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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
6628a17ab2cb67000826a5bf
23 avril 2024
- Sur l'exercice de la promesse de vente Le 14 décembre 2017, M.
soc
6079b15a9ba5988459c51c40
17 avril 1991
octobre 1983, de délégués du personnel, les salariés ont présenté successivement deux cahiers de revendications et, à partir du 7 février jusqu'au 1er mars 1984, se sont mis en grève sous forme de débrayages
6079b2079ba5988459c554d9
29 mai 1973
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BICHOT, BOUCHER AU SERVICE DE LA SOCIETE UNIPRIX, A ETE TROUVE EN POSSESSION, A LA SORTIE DU TRAVAIL, D'UNE EPAULE DE MOUTON D'UN PRIX DE VENTE
4ème chambre 1ère section
6633d9fbc0d3e3fe99d16c8c
30 avril 2024
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. ».
Pôle 5 - Chambre 6
616274087705f25f43643ff9
26 septembre 2013
Dans ce cadre, la SMGM a acquis un put spread 11.250 USD/9.250 USD en contrepartie de la vente d'un call 15.000 USD, - la troisième opération a été réalisée le 5 avril 2006 et a permis de restructurer
Deuxième Chambre Civile
6686fbc9e74459e0c7edbff8
1 juillet 2024
En effet, la panne survenue trois jours après la vente a pour origine la rupture franche du vilbrequin.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500436_20260212
12 février 2026
A..., représentée par Me Debazac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l’admettre au séjour au titre de l’asile,
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba4
1 octobre 2012
Elle fait par ailleurs observer, que si elle avait souhaité se débarrasser de son époux, tel qu'il le soutient, elle ne lui aurait payé en novembre 2009, qu'un voyage aller pour le Maroc et non un voyage
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f090b
30 juin 2015
sur place ou à emporter, salon de thé/café, vente de pâtisseries et viennoiseries'.
Chambre civile Section 1
67ad8f8ad8956911a3ff6074
24 avril 2024
L'acquéreur doit également démontrer que les vices étaient antérieurs à la vente.
6162f6fab807dfe813d29798
19 juin 2012
Par acte sous seing privé du 13 décembre 1988, Monsieur et Madame [D] convenaient des modalités de répartition du prix de vente de la maison en cas de séparation.
Surendettement
62d64967aa6a2f06030d25e8
12 juillet 2022
du bien immobilier financé par ces prêts et à la nécessaire déduction du prix de vente.
Chambre 10
68ffc3d67e08341cb4a66f75
6 octobre 2025
Il convient donc de prononcer la résolution de la vente du véhicule intervenue le 15 février 2023.
4eme Chambre Section 1
69cf4d7dcdc6046d47f15080
2 avril 2026
Madame [E] a con'rmé que vous aviez souvent recours au décalage de facturation.
6253cda5bd3db21cbdd93fde
4 mai 2018
, par acte extra-judiciaire du 6 octobre 2014, assigné M. et Mme Y... à l'effet de les voir condamner au paiement de diverses indemnités, en réparation des vices cachés affectant le bien objet de la vente
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100250
5 mars 2015
mandant lequel l'a signée, après y avoir apposé la mention "valable jusqu'au 31 mai 2010, bon pour accord" ; que sommés, le 14 juin suivant, de se présenter au rendez-vous de signature du "compromis de vente
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02595
14 décembre 2011
; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne pas avoir proposé ce poste dès le 13 septembre 2007 à Mme X... avant de la licencier 14 septembre 2007, sans constater que ce poste de conseiller de vente
Pôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e1c
29 juin 2016
Elle effectue des ventes, soit par son catalogue présenté sur Internet, soit par des ventes « flash ».
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00750
5 mai 2017
En application du dispositif actuellement en vigueur chez LCL, la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail est versée avec un décalage dans le temps par rapport à la date d'obtention
6ème Chambre
DTA_2006427_20231110
10 novembre 2023
lors que l'administration s'est à tort sentie en situation de compétence liée vis-à-vis de l'avis de la commission de réforme ; - c'est à tort que l'administration a considéré que l'existence d'un décalage
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