jusqu'à son départ de la société en date du 30 septembre 2007, alors : « 1°/ que devant les juges du fond, Mme [B] faisait valoir que le caractère subsidiaire de l'action de in rem verso interdisait

chômage par salarié intéressé, et que ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées

R..., la cour d'appel s'est contentée de constater l'existence d'une « anomalie » consistant en une discordance entre les numéro des avis et ceux qui seraient résultés de la lecture des codes-barres y

[X] et Mme [D] à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 19 500 euros et rejeter leur demande de remboursement des échéances versées.

à une ancienneté d'un an minimum, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte conventionnel susvisé ; 2°/ que l'article 41 de la convention

de réserve de propriété portée sur les accusés de réception des bons de commande et sur les factures, la société Intervox-Alcatel en a demandé la restitution ; qu'après avoir relevé que n'étaient versés

Contestant la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes salariales et indemnitaires. 4.

Il résulte de ce texte que le paiement d'une prime est obligatoire pour l'employeur lorsque son versement résulte d'un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité. 7.

détaillé ou d'un tableau explicatif des montants réclamés, permettant à l'intéressé de connaître avec certitude la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

des arrérages de cette pension pour la période antérieure au 31 janvier 1984, en raison du retard apporté au versement des cotisations afférentes à l'année 1982 ; Attendu que la caisse fait grief à

les parts qu'elle détenait dans le capital de la société Teralis, cette cession étant assortie d'une garantie de passif et, pour l'exécution de celle-ci, d'une garantie autonome à première demande consentie

un cautionnement de 5 millions d'euros en un seul versement avant le 1er mars 2018 ; "aux motifs que la société Lycamobile services est mise en examen du chef de blanchiment en bande organisée, prise

que ces versements auraient été contraires à l'intérêt de la société Neten, le juge d'instruction a violé la présomption d'innocence, commettant ainsi une faute lourde ; qu'en décidant le contraire, la

pour Philippe Z..., pris de la violation des articles 2, 3, 458, 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Z..., solidairement avec Rémy X..., à verser

à la banque Monod (désignée à l'acte pour recevoir les paiements destinés à la société Gefinor) à due concurrence le prix dont le paiement comptant aura été constaté par sa comptabilité" ; qu'en retenant

Suivant quittance du 26 juillet 2016, le Crédit Logement a versé au Crédit du Nord la somme de 319 007,82 euros.

familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 juin 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la société Verdie

consolidé sans séquelles indemnisables, obtenu de la Commission régionale d'incapacité, par décision en date du 15 novembre 1990, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 10 % ; qu'était versée

X..., n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail en décidant que les faits reprochés n'étaient pas suffisamment