CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1201JUD001426017
1 décembre 2022
Les dispositions pertinentes de la CIDE se lisent comme suit : Article 3 « 1.
Page 30 sur 33
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant'.
Reconduites à la frontière
DTA_2513091_20251205
5 décembre 2025
Les requêtes et les réponses, ainsi que toutes les correspondances écrites entre États membres visant à l’application du règlement (CE) n° 604/2013, sont, autant que possible, transmises via le réseau
7ème Ch Prud'homale
6960bc82cdc6046d47b90677
8 janvier 2026
Par suite, vous affirmez « avoir établi une doctrine personnelle qui consistait à cloisonner strictement votre vie professionnelle et votre vie privée».
8ème chambre
DCA_24PA03306_20251014
14 octobre 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance – 2.
1ère chambre
DTA_2001676_20221124
24 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 4228-20 du code du travail : " Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail. / Lorsque la consommation de
Sociale C salle 1
6358cd92c40aa805a7864bb8
21 octobre 2022
Selon l'article R.4228-20 du code du travail : 'Aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
ECLI:CE:ECHR:2012:1113JUD000445510
13 novembre 2012
vertu de l’article 35 § 1 du code pénal ; d’un chef de meurtre aggravé en vertu de l’article 35 § 2, alinéa 2, du code pénal ; de deux chefs de mise en danger de la vie
DTA_2213988_20230831
31 août 2023
civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie
Pôle 5 - Chambre 5
601363bd2d166eb095005352
28 janvier 2021
Localité 9] Demeurant [Adresse 3] [Localité 8] Représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Ayant pour avocat plaidant Me Laurence CIER
1ère Chambre
DCA_24NT01952_20241112
12 novembre 2024
10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
ECLI:CE:ECHR:2021:1026JUD004108612
26 octobre 2021
Bulgarie ([GC], n o 22457/16, §§ 123-34, 2 février 2021 ), en particulier à la Convention internationale sur les droits des enfants (CIDE), à la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des
Reconduite à la frontière
DTA_2303570_20231005
5 octobre 2023
La requérante se prévaut de ces stipulations en faisant valoir qu'elle vit en France avec ses deux enfants. Toutefois, elle n'est entrée selon ses déclarations en France qu'en septembre 2022.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0914JUD002438419
14 septembre 2022
Selon le Comité international de la Croix Rouge (CICR), 70 000 personnes résidaient dans le camp d’Al-Hol en juillet 2019.
Rétention_recoursJLD
6974970dcdc6046d4788d4e5
23 janvier 2026
en prolongation de la rétention, Soutient l'illégalité de l'arrêté de placement en rétention, contraire aux dispositions de l'article 8 et de l'article 3 de la CESDH ainsi que de l'article 3 de la CIDE
Pôle 5 - Chambre 2
5fd9835a32c43c72a4987420
17 janvier 2020
Elle exploite le nom de domaine royalcaviar.com et commercialise certains de ses produits via ce site.
2e chambre sociale
63d22a729b3c8605deec1eea
25 janvier 2023
L'article R4228-20 du code du travail dispose néanmoins qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiré n'est autorisée sur le lieu de travail.
17e chambre
650d31ae71dfcd83182016d4
6 septembre 2023
L'article R.4228-20 du code du travail dispose qu'aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le poiret n'est autorisé sur le lieu de travail.
DTA_1802218_20220701
1 juillet 2022
aucune faute susceptible d'exonérer la commune de Beullivers de sa responsabilité dès lors qu'ils n'ont jamais procédé au busage du ruisseau sur leur parcelle, ni rebouché les cuves de l'ancienne cidrerie
ECLI:CE:ECHR:2017:0214JUD004672115
14 février 2017
Un individu ne peut pas être extradé lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, son renvoi peut mettre en danger sa vie ou sa santé [.