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32 132 résultats pour « violences exercées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101004

Cassation

10 septembre 2014

10 septembre 2014

économique : l'article 1111 du code civil dispose que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f39

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Aux termes des dispositions de l'article 515-9 du Code civil lorsque les violences exercées au sein du couple par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501603_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Le 14 mai 2025, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de victime de violences conjugales.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200811

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

1384, alinéa 5, du code civil ; Aux motifs que « la cour est saisie au principal de la question de la responsabilité de l'employeur en qualité de commettant à l'égard de son préposé au titre des violences

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11433

Admin. suprême

2 mars 2017

2 mars 2017

aucun de ces deux moments les autorités n’ont pris de dispositions particulières en vue de fournir à la requérante une protection adéquate en rapport avec la gravité de la situation, alors que les violences

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100635

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

de celles notifiées en première instance par monsieur Y... qui ne contenaient pas de demande en paiement ; que par ailleurs, madame X...n'établit pas par les diverses pièces produites la réalité de violences

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 5ème chambre

DTA_1808809_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

examen approfondi de sa situation et a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle a dû fuir l'Algérie pour échapper aux violences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10760

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

La lettre de licenciement n'est pas motivée par des violences imputées à la salariée, mais par une suspicion de violence exercée par Mme Y....

Source officielle
CA

3ème Chambre A

5fda1855bdfcd65c39a8b5d2

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

[B] et sa famille lui ont confisqué son portable ainsi que ses papiers d'identité et ont exercé des violences régulières à son encontre.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200195

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

; qu'en conséquence, la preuve de violences exercées à l'occasion du vol commis le 16 novembre 2004 n'est pas rapportée, et le jugement déféré, qui a débouté les époux X... de leurs demandes, sera confirmé

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01818_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le 26 avril 2021, il a été placé en détention provisoire pour des faits de violences.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00349

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

En effet, d'une part, lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da34

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

SUR CE Sur le divorce Attendu, sur la demande de l'épouse, que Madame X... fait grief à son époux d'avoir exercer des violences à son encontre et d'avoir entretenu une relation adultère ; Attendu

Source officielle
TA

JU OQTF 6 semaines

DTA_2203679_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Mme B soutient qu'en cas de retour en Albanie, elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations, en raison des violences exercées contre elle par son ex- époux.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202202

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2008), que la jeune Yousra X..., alors âgée de 8 ans, a été victime de violences

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c5

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100633

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que toutefois, il règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00326_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

dont la valeur probante est limitée, ne suffisent pas à établir l'intensité et la stabilité de ses liens familiaux en France, alors qu'il a été condamné à de nombreuses reprises, notamment pour des violences

Source officielle
CA

4e chambre civile

660f94faa40f8b0008cb74b5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois, une violence exercée sur M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6610e5e774ef9f00086f6556

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

d'empreinte, ne justifie pas d'une adresse effective et s'est précédemment soustrait à des mesures d'éloignement, n'a pas remis son passeport en cours de validité, se prévaut du domicile, lieu de violence

Source officielle

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