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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101004
10 septembre 2014
économique : l'article 1111 du code civil dispose que la violence exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, encore qu'elle ait été exercée par un tiers autre que celui
Cour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f39
27 janvier 2015
Aux termes des dispositions de l'article 515-9 du Code civil lorsque les violences exercées au sein du couple par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien
2ème chambre
DTA_2501603_20251202
2 décembre 2025
Le 14 mai 2025, elle a sollicité son admission au séjour en qualité de victime de violences conjugales.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200811
21 mai 2015
1384, alinéa 5, du code civil ; Aux motifs que « la cour est saisie au principal de la question de la responsabilité de l'employeur en qualité de commettant à l'égard de son préposé au titre des violences
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11433
2 mars 2017
aucun de ces deux moments les autorités n’ont pris de dispositions particulières en vue de fournir à la requérante une protection adéquate en rapport avec la gravité de la situation, alors que les violences
ECLI:FR:CCASS:2014:C100635
4 juin 2014
de celles notifiées en première instance par monsieur Y... qui ne contenaient pas de demande en paiement ; que par ailleurs, madame X...n'établit pas par les diverses pièces produites la réalité de violences
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_1808809_20230801
1 août 2023
examen approfondi de sa situation et a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle a dû fuir l'Algérie pour échapper aux violences
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10760
31 mai 2018
La lettre de licenciement n'est pas motivée par des violences imputées à la salariée, mais par une suspicion de violence exercée par Mme Y....
3ème Chambre A
5fda1855bdfcd65c39a8b5d2
27 septembre 2019
[B] et sa famille lui ont confisqué son portable ainsi que ses papiers d'identité et ont exercé des violences régulières à son encontre.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200195
3 février 2011
; qu'en conséquence, la preuve de violences exercées à l'occasion du vol commis le 16 novembre 2004 n'est pas rapportée, et le jugement déféré, qui a débouté les époux X... de leurs demandes, sera confirmé
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01818_20240404
4 avril 2024
Le 26 avril 2021, il a été placé en détention provisoire pour des faits de violences.
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00349
23 mars 2022
En effet, d'une part, lorsque des violences ont été exercées volontairement et simultanément, dans une intention homicide, par plusieurs accusés, au cours d'une scène unique, l'infraction peut être appréciée
6253cb7ebd3db21cbdd8da34
24 mars 2011
SUR CE Sur le divorce Attendu, sur la demande de l'épouse, que Madame X... fait grief à son époux d'avoir exercer des violences à son encontre et d'avoir entretenu une relation adultère ; Attendu
JU OQTF 6 semaines
DTA_2203679_20230209
9 février 2023
Mme B soutient qu'en cas de retour en Albanie, elle serait exposée à des traitements contraires à ces stipulations, en raison des violences exercées contre elle par son ex- époux.
ECLI:FR:CCASS:2010:C202202
9 décembre 2010
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 février 2008), que la jeune Yousra X..., alors âgée de 8 ans, a été victime de violences
Chambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c5
28 avril 2023
Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100633
8 juin 2016
à caractère physique ou psychologique exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ; que toutefois, il règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde de
Juge des référés
ORCA_25VE00326_20250617
17 juin 2025
dont la valeur probante est limitée, ne suffisent pas à établir l'intensité et la stabilité de ses liens familiaux en France, alors qu'il a été condamné à de nombreuses reprises, notamment pour des violences
4e chambre civile
660f94faa40f8b0008cb74b5
Toutefois, une violence exercée sur M.
RETENTIONS
6610e5e774ef9f00086f6556
5 avril 2024
d'empreinte, ne justifie pas d'une adresse effective et s'est précédemment soustrait à des mesures d'éloignement, n'a pas remis son passeport en cours de validité, se prévaut du domicile, lieu de violence
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