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52 390 résultats pour « zone de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01481_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

par la société pétitionnaire à l'appui de sa demande d'autorisation et de son volet " oiseaux ", que, si le site projeté pour l'implantation du parc éolien n'est pas lui-même situé à l'intérieur d'une zone

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109993_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Ainsi, s'agissant de l'impact potentiel du projet sur la faune, il ressort de la lecture de la décision du 3 octobre 2018 que la MRAE a examiné ce possible impact au regard des zones de protection réglementaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008835_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

l'urbanisme, des déficits provenant des mêmes dépenses effectuées sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé, dès sa création dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du même code, ou dans une zone

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04896_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

litigieuse, fondée notamment sur les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, précise que la préemption de la parcelle située au 80 rue des Rosiers à Saint-Ouen, qui est incluse dans la zone

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2401364_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

régularisation du permis de construire initial et du permis de construire modificatif n° 2 délivrés aux sociétés BHL et Bikaleak relatif à la méconnaissance des articles 1.A.4, 1.A.5 et 1.G.1 du règlement de la zone

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300508_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En premier lieu, le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) d'Orléans, créée par un arrêté municipal du 4 février 2008, devenue site patrimonial remarquable

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008213583

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

transitoire litigieuse constitue une restriction aux échanges disproportionnée au regard des objectifs de protection industrielle et commerciale ; que la zone de production retenue dans le cahier des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300955

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

DY du plan d'occupation du sol (POS), dispositions auxquelles s'ajoutaient des restrictions résultant des zones de protection spéciale instituées par les prescriptions relatives aux zones Z1 et Z2 concernant

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03672_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Enfin, il résulte de l’instruction que les parcelles devant recevoir le lisier sont situées à distance de la zone de protection spéciale internationale zone humide RAMSAR, de la zone d’importance pour

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

La SCI CCHR reproche en troisième lieu au notaire de n'avoir pas alerté les parties sur le fait que le bien était situé en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX00426_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Natura 2000 ni sur la zone spéciale de protection Plaine de Néré à Bresdon, située à plus de deux kilomètres de la zone d'implantation du projet ; - les mesures d'évitement, de réduction et de compensation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6d1cece1704f57477de

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A la date de référence, ce terrain était implante' en zone Na du P.L.U. qui est une zone de protection paysagère à vocation essentiellement forestière et agricole.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC001030704

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

Celui-ci estima que le terrain situé dans la zone de protection des lignes électriques aériennes qui traversaient la propriété des requérants pouvait sans aucun danger être utilisé en tant que terrain

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

zones de protection spéciale créées en vue de la conservation des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01526_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

La communauté de communes des Terres d’Argentan Interco fait valoir que le projet est situé à proximité, d’une part, de la zone de protection spéciale et des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Toutefois, la notice architecturale du même dossier précise que le projet se trouve dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Dinard.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

La SCI CCHR reproche en troisième lieu au notaire de n'avoir pas alerté les parties sur le fait que le bien était situé en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602539_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Ces courses se dérouleront également à proximité de la zone de protection spéciale « Les terrasses alluviales de la Seine » protégée au titre de la direction « Oiseaux » de 2009.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301957_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Ces zones ornithologiques sensibles sont comprises dans le périmètre de deux sites Natura 2000, dont la zone de protection spéciale " Rivière de Pénerf ", identifiée comme une zone d'importance internationale

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007746631

Admin. suprême

10 mai 1989

10 mai 1989

concerté ou d'une opération portant sur la totalité de la zone et s'intégrant dans un schéma d'aménagement de la zone" ; Considérant que les deux anciennes carrières du Ramassis et du Souras-Bas sont

Source officielle

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