AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01481_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
par la société pétitionnaire à l'appui de sa demande d'autorisation et de son volet " oiseaux ", que, si le site projeté pour l'implantation du parc éolien n'est pas lui-même situé à l'intérieur d'une zone
Source officielle7ème chambre
DTA_2109993_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ainsi, s'agissant de l'impact potentiel du projet sur la faune, il ressort de la lecture de la décision du 3 octobre 2018 que la MRAE a examiné ce possible impact au regard des zones de protection réglementaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008835_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
l'urbanisme, des déficits provenant des mêmes dépenses effectuées sur un immeuble situé dans un secteur sauvegardé, dès sa création dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 du même code, ou dans une zone
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
litigieuse, fondée notamment sur les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme, précise que la préemption de la parcelle située au 80 rue des Rosiers à Saint-Ouen, qui est incluse dans la zone
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2401364_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
régularisation du permis de construire initial et du permis de construire modificatif n° 2 délivrés aux sociétés BHL et Bikaleak relatif à la méconnaissance des articles 1.A.4, 1.A.5 et 1.G.1 du règlement de la zone
Source officielle2ème chambre
DTA_2300508_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En premier lieu, le règlement de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) d'Orléans, créée par un arrêté municipal du 4 février 2008, devenue site patrimonial remarquable
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213583
10 octobre 2005
10 octobre 2005
transitoire litigieuse constitue une restriction aux échanges disproportionnée au regard des objectifs de protection industrielle et commerciale ; que la zone de production retenue dans le cahier des
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300955
12 septembre 2012
12 septembre 2012
DY du plan d'occupation du sol (POS), dispositions auxquelles s'ajoutaient des restrictions résultant des zones de protection spéciale instituées par les prescriptions relatives aux zones Z1 et Z2 concernant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03672_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, il résulte de l’instruction que les parcelles devant recevoir le lisier sont situées à distance de la zone de protection spéciale internationale zone humide RAMSAR, de la zone d’importance pour
Source officielle1ère Chambre
5fd95b272d9558457ad1390f
18 février 2020
18 février 2020
La SCI CCHR reproche en troisième lieu au notaire de n'avoir pas alerté les parties sur le fait que le bien était situé en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) et
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_21BX00426_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Natura 2000 ni sur la zone spéciale de protection Plaine de Néré à Bresdon, située à plus de deux kilomètres de la zone d'implantation du projet ; - les mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
642fb6d1cece1704f57477de
6 avril 2023
6 avril 2023
A la date de référence, ce terrain était implante' en zone Na du P.L.U. qui est une zone de protection paysagère à vocation essentiellement forestière et agricole.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0531DEC001030704
31 mai 2011
31 mai 2011
Celui-ci estima que le terrain situé dans la zone de protection des lignes électriques aériennes qui traversaient la propriété des requérants pouvait sans aucun danger être utilisé en tant que terrain
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:459110.20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
zones de protection spéciale créées en vue de la conservation des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 du Parlement européen et du Conseil concernant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01526_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
La communauté de communes des Terres d’Argentan Interco fait valoir que le projet est situé à proximité, d’une part, de la zone de protection spéciale et des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03581_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Toutefois, la notice architecturale du même dossier précise que le projet se trouve dans la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de Dinard.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310353
24 juin 2021
24 juin 2021
La SCI CCHR reproche en troisième lieu au notaire de n'avoir pas alerté les parties sur le fait que le bien était situé en zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602539_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ces courses se dérouleront également à proximité de la zone de protection spéciale « Les terrasses alluviales de la Seine » protégée au titre de la direction « Oiseaux » de 2009.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301957_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Ces zones ornithologiques sensibles sont comprises dans le périmètre de deux sites Natura 2000, dont la zone de protection spéciale " Rivière de Pénerf ", identifiée comme une zone d'importance internationale
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007746631
10 mai 1989
10 mai 1989
concerté ou d'une opération portant sur la totalité de la zone et s'intégrant dans un schéma d'aménagement de la zone" ; Considérant que les deux anciennes carrières du Ramassis et du Souras-Bas sont
Source officiellePage 30 sur 2620