Il fut également obligé de payer les sommes respectives de 1   372 000 CHF et de 92 952 CHF à la RPDC. De plus, sa propriété à Hombrechtikon fut confisquée par l’Etat.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de référé : 1.

C... et l’EURL Schotz représentés par Me Schmitt, demandent à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) de condamner l’Etat à verser à M. B...

Industrielle - RG n° CCP08C0003 DÉCLARANT AU RECOURS THE GOVERNEMENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA as represented by the Secretary of the Department of Health & Human Services sis [Adresse 1]

L'article 25 du même règlement dispose que : " 1.

Aux termes de l'article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Arrêt du 24/04/2008, définitif le 24/07/2008   BILAN D’ACTION     Cette affaire a trait au caractère inéquitable d’une procédure devant les juridictions civiles (violation de l’article 6§1)

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

la somme de 1 000 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application

, dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1°) l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1.

et aux articles L. 161-1 et L. 163-1 à L. 163-9.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, l'Etat doit être condamné à verser à Mme B une indemnité de 1 000 euros. En ce qui concerne le harcèlement moral : 9.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de 1'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.