SAS à payer au CNCT la somme de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, outre 8 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que

d'installation prévues par l'avenant du 3 février 1950 annexé à la Convention collective nationale de travail des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, alors, selon le moyen : 1

[X] [A] à lui payer la somme de 1 505,81euros, au titre du solde débiteur de compte bancaire, suivant décompte arrêté au 18 novembre 2021, outre les intérêts conventionnels dus depuis cette date et jusqu'à

Faits et procédure 1.

Tricotex pour un montant de 196 459 francs ; qu'en outre, il y a lieu de relever que la SARL Julian Y... avait fait l'objet d'un nantissement de son fonds de commerce le 29 mars 1988 au profit du CEPME

B..., ès qualités, et de l'assureur, à lui payer 500 000 francs de dommages-intérêts en réparation du sinistre causé par Claire Y... à la suite du détournement de fonds, outre la condamnation de M.

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Tyco électronics France, dont le siège

de cette vente et n'ont pu obtenir, après de multiples réclamations, que la somme de 75 000 francs par acomptes de 50 000 francs le 5 août 1996, 20 000 francs le 20 septembre 1996, et 5 000 francs le

qu'elle percevait en outre celle de 1 000 francs par mois au titre de l'allocation orphelin ainsi qu'un revenu mensuel de la CNP de 575 francs ; qu'Anne-Marie Y... est incapable de justifier de l'emploi

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les pièces de la procédure, que M.

X... à 21 166 francs, compte tenu du versement exceptionnel d'une prime de 57 159,96 francs, pour fixer le montant des indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés dues à ce salarié, la Cour

pénale et ne saisit pas cette Cour des moyens qu'il serait susceptible de contenir ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 703 et 775-1

, ou celles qui exercent une activité professionnelle en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu en France, en raison de l'ensemble de leurs revenus ; qu'en l'espèce, Andrew X..., vivant en France

euros d'amende, et à 5 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1

Faits et procédure 1.

, outre 2 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que dans six cas d'obsèques, il existe une coïncidence totale entre les lieux de mise en bière, de domicile

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 454-1

du code des procédures civiles d'exécution si besoin est,condamner Mme [S] [R] née [H] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers

X... à déterminer à dire d'expert, outre 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'en l'absence d'appel du ministère public, la Cour est néanmoins tenue de

000 et 1 500 francs, a ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction d'en solliciter la délivrance d'un nouveau pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de