CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 353 résultats pour « ARTICLE 333 DU CODE COMMUNAL »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00854_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Article 2 : Les époux A C et E verseront une somme de 800 euros à la commune de Sainte-Mère sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 31 sur 168

← PrécédentSuivant →
TA

5ème Chambre

DTA_2103557_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

L. 331-7 du code de l'urbanisme ; -elle aurait dû faire l'objet des exonérations facultatives prévues par les dispositions des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304829_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

ou aménagements de toute natures soumis à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement, sous réserve des dispositions des articles L. 331-7 à L.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102116_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

et la société Enedis aux dépens ; 4°) de mettre à la charge de la commune d'Andelot-Blancheville et de la société Enedis la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134c4

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

816-I-2 du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur; que, le 13 février 1996, la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré l'article 816-I-2 du Code général des impôts incompatible

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438196.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la commune de Saint-Georges-de-Didonne, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007757245

Admin. suprême

25 janvier 1989

25 janvier 1989

L.332-6 du code de l'urbanisme "dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement ... aucune contribution aux dépenses d'équipement public ne peut être obtenue des constructeurs ... à l'exception

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2200859_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes d'une part de l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : " Les articles L. 332-9 à L. 332-11 du code de l'urbanisme demeurent applicables dans

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008243894

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

L. 332-12 du code de l'urbanisme : Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux lotisseurs (…)./ Peuvent être mis à la charge du lotisseur (…)

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105424_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Article 2 : La commune de la Grande Motte versera à la SAS LED'S GO une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100291

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a pas été

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007681770

Admin. suprême

26 juillet 1982

26 juillet 1982

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 421-38-4 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 MODIFIEE, NOTAMMENT SES ARTICLES 1ER ET 13 BIS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201052

Cassation

5 septembre 2019

5 septembre 2019

, la modification de l'article L. 331-7, alinéa 8, devenu L. 733-3, du code de la consommation, prévoyant que les mesures peuvent excéder sept années lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02182_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

un pêcheur exonéré de la contribution des patentes au sens de l'article 212 du code des impôts.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00719_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202130_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

R. 331-4 du code de l'environnement et à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00617_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de l'article L. 332-15 du même code ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202742_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - fait une inexacte application l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00088_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100462_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

la charge de la commune du Lamentin la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle