AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00854_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 2 : Les époux A C et E verseront une somme de 800 euros à la commune de Sainte-Mère sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 31 sur 168
5ème Chambre
DTA_2103557_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
L. 331-7 du code de l'urbanisme ; -elle aurait dû faire l'objet des exonérations facultatives prévues par les dispositions des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 331-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle