date à laquelle la société Tubalex avait eu connaissance de la sous-estimation du devis B... ; que l'arrêt attaqué est ici entaché d'une violation flagrante de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que

Aux termes du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts applicable au litige : « I. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986, soumises

pénales, indiquée par l'article L. 122-44 du Code du travail, disposition d'ordre public et d'interprétation limitative ; d'autre part, que plus de 2 mois s'étaient écoulés entre les faits litigieux du

l'administration fiscale était informée ; - en lui refusant le bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts au motif qu'elle n'a pas déclaré ses résultats

En ce qui concerne le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts : 14.

L. 133-44 du code monétaire et financier ; qu'en l'absence de respect de l'exigence d'authentification forte prévue à l'article L. 133-44 susmentionné, le prestataire de services de paiement ne peut donc

Elle soutient en conséquence qu'en vertu de l'article 199 undecies B du code général des impôts, elle relève des dispositions de l'article 44 quaterdecies du même code général des impôts lui permettant

C, et comme ayant transféré cette activité, au sens du huitième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts, lors de l'installation de son cabinet en date du 1er décembre 2014 à l'adresse

44 octies A du code général des impôts ; - commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par cet article au seul motif que l'activité de location de clientèle

44 quater du code général des impôts et précédemment accordé à la S.A.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-44 du code du travail ; 2°/ qu'en se contentant de relever que Mme Y... avait informé M.

des bénéfices prévu à l'article 44 quindecies du code général des impôts en faveur des entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale.

Il soutient que : - la procédure est irrégulière en l'absence de réponse à son recours hiérarchique ; - les dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts n'exigent pas une exclusivité

44 septiès du code général des impôts faute de demande d'agrément préalable à la réalisation de la reprise des actifs de la société en liquidation judiciaire.

221 du présent code, l'impôt sur les sociétés dont elle a été dispensée en application du présent article devient immédiatement exigible sans préjudice de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 44 bis, 1741 et 1745 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.