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1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, les associés faisaient valoir que la concurrence déloyale avait commencé dès le début des opérations de liquidation; qu'en se bornant

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Toutefois, s’agissant de la sous-location d’une surface complémentaire auprès de la société Euro Pneumatiques, en se bornant à produire une liste des équipements et outillages entreposés et un plan des

FOND DU 03 NOVEMBRE 2011 D.D-P N° 2011/658 Rôle N° 10/17168 [X] [H] [I] épouse [O] C/ [Y] [N] épouse [J] Grosse délivrée le : à : SCP BOTTAI GEREUX BOULAN

judiciaire de la SARL IMMOBILIER SERVICE, dont le siège social est [Adresse 3] [Adresse 4] 42021 SAINT-ETIENNE Cedex 1 N° SIRET : 521 953 430 (Saint Etienne) Représentée par Me Estelle RIGAL-ALEXANDRE

né le 07 Juin 1970 à PARIS 14ème (75014) de nationalité Française ... 30700 AIGALIERS Représentant : Me Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES

JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 09 Octobre 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : HABITAT 44 3, Boulevard Alexandre

son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 7] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Lola JULIE, avocat au barreau de MONTPELLER substituant Me Alexandre

[J] [M] [Z] [N] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Manon ALLOIX, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Alexandre BOIRIVENT de la SELARL BK AVOCATS

MINUTE N° 25/445 Copie exécutoire à : - la SELARL V² AVOCATS Copie conforme à : - Me Alexandre DIETRICH - greffe de la 11ème ch.civ.

Concurrence à lui verser une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Concurrence aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés par la Selarl Alexandre

Instance de Paris - RG n° 14/05370 APPELANTS Monsieur [K] [G] [R] né le [Date naissance 1] 1969 aux [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté sur l'audience par Me Alexandre