Roger A..., demeurant lieudit Trégny à Saint-Sauveur-en-Puisaye (Yonne), 98) Mme Marcelle A..., née Y..., demeurant ... (9e) (Rhône), 108) Mme Andrée A..., demeurant ...

Marie-Andrée, épouse D..., demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 22°/ de M. P... Martin, Paul, demeurant à Rospigliani, Vivario (Haute-Corse), 23°/ de M. P...

Demange, 28/ Mme Andrée Z..., épouse C..., demeurant tous deux ... à Pont-du-Château (Puy-de-Dôme), 38/ M.

André X..., agriculteur, 2 / Mme Monique X..., demeurant tous deux quartier du Jas à Dieulefit (Drôme), en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des

Jean-Paul X..., 2 / Mme Andrée-Marie Z..., épouse X..., demeurant tous deux "Les Rouas", à Jouy-sur-Morin (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1991 par la cour d'appel de paris

est ... (2e), représentée par ses représentants légaux, domiciliés audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Andrée

André Z..., demeurant résidence Albitreccia, lot n° 10, Lupino à Bastia (Haute-Corse), 6°) de M. Paul E..., demeurant résidence Albitreccia, lot n° 11, Lupino à Bastia (Haute-Corse), 7°) de M.

André, Daniel C..., demeurant La Batarelle Basse, ..., 10°/ Mme Sylvie, Dominique C..., épouse Z..., demeurant Cité Val Plan, Bât 11, 13013 Marseille, 11°/ M.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur André FORTIN, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

. ; - n° 93461, présentée pour Mme Marie-Louise XC..., demeurant Le Grand Duc, La Tourette à Saint Bonnet Le Château (42380) ; - n° 93462, présentée pour M.

des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Novembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Andrée

C/ Monsieur André Y...

DE LA MADELEINE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] Représentée par Me Paul-andré VIGNÉ de la SCP TMV, avocat au barreau de BORDEAUX

BAUMANN, Conseiller et Madame Delphine BONNET, conseiller, chargés du rapport.

BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, et Madame Delphine BONNET, Conseiller, chargé du rapport.

André Vinit, - M.

ROUGHOL, Premier Président et par Mme ANDRE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1999, qui, pour escroquerie et filouterie, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis