utilement exposés, et la valeur vénale du même terrain, appréciée à la date à laquelle il a été établi que ce terrain est inconstructible.

demande ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième et cinquième branches, commun au pourvoi principal et au pourvoi provoqué, tel qu'il figure aux mémoires et est reproduit en annexe

D'ASSURANCES "LE CONTINENT", société anonyme, dont le siège social est à Paris (2ème), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

En l'absence de toute transaction équivalente, l'appréciation de la valeur vénale doit être faite en utilisant les méthodes d'évaluation qui permettent d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible de

tribunal administratif de Melun la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année

Maître [A], notaire commis, a dressé un procès-verbal de difficultés le 16 septembre 2016.

acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition () Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale () ".

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

S'agissant de la valeur vénale des titres de participation litigieux : 9.

Ainsi, ces deux transactions ne suffisent pas à établir la valeur vénale du bien en litige.

1985 ne stipulait à la charge du preneur le paiement d'aucun prix ou loyer au bailleurpendant la durée du contrat, la taxe due lors de la conclusion de ce dernier aurait dû être assise sur la valeur vénale

à la clôture de l’exercice 2012 était inférieure à son prix de revient en application de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 sexies de l’annexe III à ce code ; - s’agissant des

Au cours de l'année 2019, la société a fait l'objet d'un examen de comptabilité portant sur les exercices 2017 et 2018.

en annulation de la promesse de vente, et subsidiairement à fin de voir constater sa caducité et en restitution de la somme de 42 500 euros ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour MM. X....

à la date de la cession, le 19 octobre 2016, la valeur vénale du bien immobilier s'élevant, à cette date, à 14 millions d'euros. 8.

E A, associé de la SARL, avait été consentie à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.

C, au prix total de 244 720 euros, avait été effectuée à un prix minoré, inférieur à leur valeur vénale et constituait un acte anormal de gestion.