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2 212 résultats pour « Article 221-IV/16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd120

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Sur la recevabilité de l'action La cour retient qu'il résulte des articles 2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2008

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

60326fcdb534baa437bd7d08

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

et prétentions, en tout état de cause de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de supporter les entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0220JUD002463202

Admin. suprême

20 février 2007

20 février 2007

    A l’époque des faits, l’article 226 § 4 du code de procédure pénale était ainsi libellé   : «   (...)

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02697_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

L 2261-22 du Code du travail, correspondant à des objectifs de politique sociale et de mise en oeuvre de plusieurs droits, considérés comme essentiels.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10815

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1213DEC000346603

Admin. suprême

13 décembre 2011

13 décembre 2011

En vertu de l’article 11, deuxième paragraphe, lettre a, et l’article 10, lettre d, du code de procédure pénale, l’inculpé sera acquitté du chef de l’infraction prévue à l’article 205 du code pénal, tout

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

* Qu'elle doit donc bénéficier de la protection qui résulte des dispositions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305572_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e6facdc6046d4764ca3e

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par jugement contradictoire du 16 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté [E] [V] et l'a condamné aux dépens, sans faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA00194_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c71e41137cbf9fc3283

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Selon l’article 287 du code général des impôts et 39 de l’annexe IV du même code, les sociétés relevant pour la TVA du régime réel normal d’imposition doivent déposer des déclarations mensuelles de TVA

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68e5f1a9c9f36f05b4431831

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Réponse de la cour : L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02225

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

X..., pris de la des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 121-2 et 121-3 du code pénal, L 4612-1, L 4612-5, L 4614-7, L 4614-9, L 4614-10 et L 4742-1 du code du travail, 591 et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502057_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Selon l'article L. 822-20 du même code : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de

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TA

5ème Chambre

DTA_2208570_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2323521_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article L. 2512-13 de ce code : " I.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

au niveau IV échelon 3 (coefficient 280) ou 4 (coefficient 300) par les salariés, se définit comme l'artiste qui porte un costume, interprète une oeuvre, un numéro, présente et/ou anime un spectacle et

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2314778_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'article L. 414-4 de ce code.

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