AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd120
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur la recevabilité de l'action La cour retient qu'il résulte des articles 2241 du code civil, R. 1452-1 et R. 1452-6 du code du travail, ces deux derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2008
Source officiellePage 31 sur 111
Pôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
31 janvier 2018
et prétentions, en tout état de cause de le condamner à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de supporter les entiers dépens.
Source officielle