171 et 197, alinéa 3, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel, formé le 2 janvier

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge

X..., en méconnaissance des dispositions de l'article R. 230 du Code de procédure pénale ont déposé au greffe de la chambre d'accusation, et non à celui du juge taxateur contrairement aux allégations

88, 88-1, 91, 591, 593 et R. 15-41 du Code de procédure pénale et de l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 500 francs la consignation

407 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1315 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Mme A... de sa demande de réparation contre Jean-Paul

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

en liberté est faite sur le fondement de l'article 148-1 du code de procédure pénale, par une personne demeurée en détention provisoire, dans le cadre des dispositions de l'article 181, alinéa 7, du code

441-1, 441-4, 441-10 du Code pénal, 145 à 149 de l'ancien Code pénal, 575, alinéa 2, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Par conclusions n°3 déposées à l'audience du 5 novembre 2024, T.M.G.R demande au tribunal de : Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution Vu les articles 1353 du code civil, 1231

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-45.3 , 227-22, 227-29.6 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il n'est mentionné ni sur la feuille de questions, ni sur l'arrêt de condamnation

409, 498, 500 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt contradictoire à signifier, le prévenu

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 332, ancien, du Code pénal

191 du Code de procédure pénale ; Qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que ni le ministère public, ni le greffier n'ont assisté au délibéré ; D'où il suit que le moyen

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

de détention, la chambre de l'instruction a violé les articles 15 et 23 de la décision-cadre du 13 juin 2002, ensemble les articles 148-1 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que le fait que la personne

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

articles 333 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a rejeté la demande d'un des avocats

R. 635-1, alinéas 1 et 2, 132-24 du Code pénal, 410, 411 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant contradictoirement par application de l'article