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8 201 résultats pour « Article 292-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

293 B du code général des impôts, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n’excède pas certaines limites, et au régime d’imposition des micro-entreprises de l’article 50-0 du code général

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a6b84ecdc6046d47586066

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

à régler à la société GLOBAL SECURITY SERVICES la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302089_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

au regard de l'article 29.2 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour de l'étranger et du droit d'asile, dès lors qu'il ne s'est jamais volontairement soustrait

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

68793a5b64dcbd881bec21c7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [W] [K] comparait, La société [

Source officielle
TJ

JAF Cab 10

69d6d604cdc6046d4792f085

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR LES DÉPENS ET LES FRAIS DU PARTAGE Les frais du partage judiciaire incluent les dépens de l’instance tels qu’énumérés par l’article 695 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

642d14e7cb8fa004f57da39f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Sur la régularité du contrat au regard de l'article R. 312-10 du code de la consommation : Ledit article prévoit que le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 (à savoir le contrat de crédit à

Source officielle
CE

8/7/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620603

Admin. suprême

29 juillet 1983

29 juillet 1983

1786 du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1786 : " Pour l'application des sanctions prévues en cas de manoeuvres frauduleuses, tout achat pour lequel il n'est pas représenté

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63d22a869b3c8605deec1f93

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dépens distraits en application de l'article 699 du même code.'»

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb83

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

La perte et les frais invoqués constituent non pas des moyens nouveaux comme l'a estimé le tribunal et comme le soutient l'assureur mais des éléments de préjudice qui ne figuraient pas dans la demande

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400909_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100312

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

et violé l'article 10 du décret des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 111-4 du code des assurances ; ALORS DE SECONDE PART, et en toute hypothèse, QUE l'autorité administrative peut imposer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00760

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2101874_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2112659_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500744_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, subsidiairement, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75f18b510604f5bc1f7c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

905-1 du code de procédure civile par remise de l'acte à l'étude d'huissier et de la signification prévue à l'article 911 du code de procédure civil par remise de l'acte à personne, n'ayant pas constitué

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b958

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Jean- Paul X... à lui payer une somme de 10. 000, 00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil et celle de 1. 500, 00 € en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102499_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle