L 1226-15 du code du travail et 1600 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE «La SARL SOLMAX GEOSYNTHETIQUES, dont l'activité est la vente et l'installation

Il considéra que, en octroyant aux requérants une quote-part de tout le terrain de l’immeuble alors qu’il leur avait restitué une quote-part de seulement quatre appartements, le maire avait commis une

des PPC aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Laboratoires des PPC et condamne celle-ci à payer à M.

Aux termes de l’article R. 143-32 du même code : « Les commissions se réunissent sur convocation de leur président (…) ».

En quatrième lieu, aux termes de l'article 32 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique : « I.

1147 du code civil.

rectifiés ; AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 702 et suivants du Code de procédure civile ; 2 ) un tiers à une procédure de saisie ne saurait solliciter l'annulation d'un jugement

1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Cet article 54 dispose notamment à cet égard, en introduisant un article L. 111-32 au code de l'urbanisme applicable à ces deux catégories d'installations, que " Les ouvrages de production d'électricité

physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte-tenu d'un barème indicatif d'invalidité annexé sous l'article R 434-32 du code de la sécurité

4 du code); la détention qui en résulte ne doit pas dépasser 24 heures (article 5).

- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.

en application de l'article L. 825-4 du code général de la fonction publique précité. 27.

230-32, 230-33, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 230-33, alinéa 5, du code de procédure pénale : 8.