Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

21 décembre 2006 venu modifier l'article L376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par

D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 314-36 du code de l’énergie : « I.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que de la condamner au paiement des entiers dépens.

les dispositions de l'article 3 du paragraphe U3 du chapitre 2 du règlement du PLU, les articles L. 421-6, R. 111-2 et R. 111-26 du code de l'urbanisme et L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure civile du 30 mai 2003 sont libellées comme suit   : «   Article 429.

de : Vu l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article L. 112-4 du code de la propriété intellectuelle, Subsidiairement, vu les articles 1382 et 1383 du code civil, * faire

D'une part, l'article R. 114-1 du même code dispose que : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a, enfin, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du nouveau code de procédure civile, à monsieur Garry X... la somme de 1.524,49 euros (10.000,00 francs) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et

4ème Chambre ARRÊT N° 174 N° RG 24/01323 N°Portalis DBVL-V-B7I-USKO (Réf 1ère instance : 20/426) (1) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - elle méconnaît les dispositions des articles

une somme de 4 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 425-17 et R. 425-51 du code de l'urbanisme.

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

1149 et 1382 du Code civil, 1 à 6 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les principes de réparation intégrale, défaut de motifs, manque

Sur les conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 32.