1315 du code civil ; 3°/ attendu qu'il incombe au juge de vérifier, au vu des documents produits, le montant des créances alléguées dont l'existence lui parait justifiée, qu'en l'espèce, la cour d'appel

221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 211, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.

[J] a fait assigner, au visa des articles 517, 519, 523 et 524 du code de procédure civile, la Crédit Mutuel aux fins d'être autorisé à consigner une somme aussi minime que possible et qui n'excédera pas

Elle détient à ce titre, une créance sur l'indivision qui doit être revalorisée en application de l'article 515-7 du code civil en tenant compte du profit subsistant : soit 1 500 euros : (35 000 achat

* Condamner la société [I] IMMO à payer à la société AIXIA la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l’article L.511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter

1382 du Code civil, 2, 3, 459, 485, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé à la victime, de nationalité allemande

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

L. 113-1 et suivants et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 4 / que la contrefaçon suppose la conscience du contrefacteur d'y participer ; que la contrefaçon d'un dessin suppose que sa

une indemnité de 40 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.'

L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 480 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant

L. 541-6 du code de l'environnement. 3.

L'article L. 511-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que 'L'autorisation est donnée par le juge de l'exécution.

L'article R. 512-3 du même code dispose que 'la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

517-1 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 219983,02 euros et subsidiairement être autorisée à consigner cette même somme sur le fondement des articles 517 et 518 du même code, dans l'attente

1315 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, que les prestations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : () 2° Le