A, dont les revenus des années 2013, 2014 et 2015 ont été imposés selon la procédure de taxation d'office, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales

qu'elle a parfaitement respecté l'obligation d'information des caractéristiques principales de l'unité de compte conformément à l'article A.132-4 du code des assurances et à son annexe, en mentionnant

du titre 1er bis du livre premier du code civil (soit ses articles 32 à 32-5), qui s’est substitué au titre VII du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-3, L. 1245-1, L. 5134-41 et L. 5134-47 du code du travail, alors applicables ; Attendu

de référence aux Etats-Unis ou en France, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a violé l'article L. 417-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 1er du premier Protocole

R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

ses deux premières branches : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement: Madame Y... invoque les dispositions de la convention collective, article V.11, qui prévoient que le montant de l'indemnité de licenciement sera, sauf en

Aux termes de l'article L. 243-6 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Les observations définitives sur la gestion prévue par l'article L. 243-5 sont arrêtées par la chambre régionale

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ".

ou aires, couvertes ou non couvertes, destinés au stationnement des véhicules annexés aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter. 13.

L. 3232-1 du Code du travail et de l'avenant n º 14 du novembre 2005 à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, ensemble l'article 1134 du Code civil.

2015 et 2016 ; 2°) la mise à la charge de l'Etat de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Deuxièmement, selon l'article L 433-1 du code de l'action sociale et des familles, les lieux de vie et d'accueil, autorisés en application de l'article L. 313-1, sont gérés par des personnes physiques

Aux termes de l'article R. 123-11 du code de l'environnement : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

- l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences

Susceptible d'appel, le jugement est réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.