à l'article 6 et des dépens mentionnés à l'article 11.

Il doit notamment être tenu compte] de son âge et de son état de santé (article 9 du code de procédure pénale, article 3 de la Convention des droits de l’homme). 14.

E est dépourvu d'intérêt à agir au regard de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

    La loi n o 178 du 4 juillet 2006 portant modification du code pénal et d’autres lois a abrogé les articles 206 et 207 du code pénal. 24.

économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.

    L’article 17 de la loi 1756/1988 portant code de tribunaux et de la situation de magistrats dispose   : «   1.

101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 61.

Dans ses observations du 31 janvier 2005, il invoque l’article 14 combiné avec l’article 13 de la Convention et l’article 5 du Protocole n o 7. EN DROIT 1.

    Article 174a de la loi n o 6/2002 47.     L’article 174a de cette loi est libellé comme suit   : « 1.

He alleged that the Naples District Court had wrongly construed the relevant provisions of domestic law, namely, Articles 175 and 670 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP” – see “Relevant domestic

; 1 et   2 du code pénal slovène.

Il invoque l'article 5 par. 3 de la Convention.

    L’article 413 du CPP est libellé comme suit   : Article 413 – Demande de la personne faisant l’objet d’investigations préliminaires ou de la personne lésée «   1.

  Article 520 du Code de procédure pénale        "1.   ...        2.

L'article R. 515-101 du code de l'environnement, reprenant les dispositions de l'article R. 553-1 du même code invoquées par les requérants, dispose que : " I. - La mise en service d'une installation de

En outre, aux termes de l'article 44.1 du même CCAG : " Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44. 2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception.