AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66ff8597a4ff9ec259c0957b
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article L132-12 du code des assurances dispose que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession
Source officiellePage 31 sur 136
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110688
12 octobre 2022
12 octobre 2022
était tenue par l'interdiction de l'article L132-9 du code des assurances de procéder au rachat des contrats sur demande du représentant du souscripteur, ce qu'ont tranché définitivement le jugement du
Source officielle