complet là où la loi ne prévoit qu'une présomption simple et a ainsi violé l'article L. 3123-14 3° du code du travail ; 4°/ que, encore plus subsidiairement, lorsqu'il existe un contrat de travail écrit

et des heures supplémentaires selon le droit commun du code du travail et la convention collective. 2-1-Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires L'article L.3121-28 du code du travail dispose

Q... ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article L3123-17 du code du travail.

Sur le harcèlement moral Aux termes des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail , aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

de l'article L3123-13 du code du travail, la société Pro Systèmes aurait dû lui proposer un avenant au contrat de travail portant sa rémunération à 150,28 heures

aux dispositions de l'article L1226-13 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature des contrats de travail Monsieur [I] fait valoir que sur le fondement de l'article L3123-14 du code du travail ,à défaut d'écrit ,ou si le contrat de travail

prétendue allégation d'un contrat de travail à temps plein a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié ne revendiquait pas un contrat de travail

[X] dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile sont donc conformes aux dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile.

L'article L 1242-2 du code du travail édicte de manière limitative le recours possible au contrat à durée déterminée.

L'article L1233-67 du code du travail dispose que l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

Sur ce ; Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

n° 158 de l'OIT sur le licenciement, Vu l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France le 7 mai 1999, Vu les articles L 1235-3 et suivants du Code du travail, Vu

[E] demande à la cour, au visa des anciens articles L331-1 et L332-1 du code de la consommation, de : -recevoir M.

[V] la somme de 2004,64 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour les heures excédant le contingent annuel en application de l'article L3123-30 du code du travail.

Sur le travail dissimulé : En application de l'article L8211-1 du Code du travail, le travail dissimulé est considéré comme un travail illégal.

par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière en application des articles L3123-2, R3123-17 et R3123-18 du CCP et viole l'article R3123-20 du CCP

L'article L 212-4-5 du code du travail devenu l'article L3123-11 stipule en effet que le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et