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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JCP - CIVIL2
68e958033ea43407b910c761
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [E] [O] et Monsieur [F] [H] pourront être expulsés sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des
Source officielle5e chambre Pole social
662b43cffe25450008314970
25 avril 2024
25 avril 2024
Au soutien de ses demandes, la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche fait valoir que : - l'article L 1222-9 III du code du travail prévoit une présomption d'accident du travail lorsque le
Source officielleJCP
66561da0f76bcc1332cf2bdd
18 avril 2024
18 avril 2024
; - ordonner l'expulsion de Madame [U] [J] ; - supprimer le délai prévu par l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - autoriser le transport des meubles dans un garde-meubles ; -
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf1b6a90a057d2a5a5c
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la détermination de la date de consolidation : Aux termes de l'article L441-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale applicable aux accidents du travail, lors de la guérison
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67cb49d0835a1a5983238f13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
65e76c9679d7e316eba75d60
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre sociale
642fb794cece1704f5747931
6 avril 2023
6 avril 2023
Au titre de son appel incident, l'employeur soutient comme devant le premier juge, après rappel des articles R441-10 à R441-16 du code de la sécurité sociale, et particulièrement de l'article R441-14 du
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur la reconnaissance de maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771b
14 juin 2005
14 juin 2005
dont l'application n'est pas prévue dans les chefs de préjudice limitativement énumérés aux articles L451-1 et L452-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6883ee2c2a8fb67db7b4830d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Après l'instruction menée auprès de l'assurée et de l'employeur, la Caisse a transmis le dossier au CRRMP de [Localité 11] Alsace Moselle dans le cadre de l'alinéa 7 de l'article L461-1 du Code de la sécurité
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4ac
17 janvier 2025
17 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b6f
18 avril 2023
18 avril 2023
[N] [U] établi par la caisse nationale d'assurance maladie, 2° - Déterminer exactement les lésions provoquées par la maladie concernant le ménisque droit, 3° - Fixer la durée des arrêts de travail et
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201327
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale pendant tout le temps
Source officielle1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511e
23 janvier 2025
23 janvier 2025
OBLIGATOIRES DE DOMMAGES personne morale de droit privé (article L421-1 du code des assurances), représenté par directeur général sur délégation du conseil d'administration [Adresse 9] [Localité 12]
Source officielle3e chambre sociale
5fca594baa4c3b2dde1201c1
18 novembre 2020
18 novembre 2020
: CPAM DE L'HERAULT [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [J] [P] (Représentante de la CPAM) en vertu d'un pouvoir du 01/10/2020 En application de l'article 937 du code de procédure
Source officielleJCP - CIVIL2
6865822872b7e1b6bf1dc4ec
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ni de fixer une astreinte .
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd872624e67ca018aefb969
11 décembre 2020
11 décembre 2020
[O] d'avoir à verser 2.000€ à la CCAS de la RATP au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP - CIVIL2
69de99c5cdc6046d473d8271
7 avril 2026
7 avril 2026
A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [G] [Z] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1
2 mars 2010
2 mars 2010
En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de
Source officielleJCP - CIVIL2
67ed8952da9e15c5131fd641
2 avril 2025
2 avril 2025
l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (...).
Source officiellePage 31 sur 90