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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e56
4 mars 2021
4 mars 2021
, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du Code de la consommation, Vu les articles L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce
Source officielleChambre de la famille
6895893579d4e986ce5bcdde
1 juillet 2025
1 juillet 2025
'; Vu l'article 9 du code de procédure civile'; M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106228_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
code ; / 2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code ". 5.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44193e17a63792055a3
4 juillet 2022
4 juillet 2022
La SARL ARRAS PALETTES n'a pas eu communication de la lettre d'observation mentionnée à l'article R133-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
123-5 et R. 123-19 du code de l’environnement et de l’insuffisance tenant à la violation de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est illégal par exception d’illégalité de la même
Source officielleChambre 3-4
6364ba4ee405357f749ea58a
3 novembre 2022
3 novembre 2022
titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de la procédure.
Source officielleChambre Commerciale
65b3625a1d7564000872ded8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens Il convient de condamner la société Clara aux dépens d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df9400d41e0057d43e5f4
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
68df5a3321a269c127203a18
2 octobre 2025
2 octobre 2025
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60323e8b7b657e74b4e65be0
20 mars 2018
20 mars 2018
La capitalisation des intérêts est de droit conformément à l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien 1154 du code civil).
Source officielleChambre civile 1-6
65a0f854383a880008fd094f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, comme il a été dit, de se prononcer sur une éventuelle caducité tenant ici au fait que, comme en dispose l'article 478 du code de procédure civile, 'le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé
Source officielle1ère Chambre
69d5e36bcdc6046d477b2e50
7 avril 2026
7 avril 2026
construction entre le mois de mai 2018 et le jour du présent jugement, * à la société ARTI 2000 la somme de 2968,36 €, outre une somme de 750 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5e chambre civile
659e468b5537980008847242
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.
Source officielle12e chambre
6032867a42844fba2f285c2b
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Vu la directive générale sur les services dans le marché intérieur, 2006/123 du 12 décembre 2006, Vu encore les articles 12 du Code de Procédure Civile, 5 et 1351 du Code Civil, Vu les arrêts de la
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