Lors de cette audience et en application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le tribunal a ordonné la jonction des procédures inscrites sous les numéros RG 23/01386 et

L'article 3 de ladite convention prévoit que le bail dont bénéficie [U] [D] sur ce logement s’achèvera à la fin des travaux.

À défaut de quoi, conformément à l'article L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l'exécution.

Ces frais non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable au sens de l’article 1240 Code civil et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

et L 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamne la SARL ABG HOLDING à payer à la SCI JULSAND la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la SARL

À défaut de quoi, conformément à l'article L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l'exécution.

L. 411 -1 du code de la sécurité sociale : « est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou

en application de l’article L111-8 du code de procédures d’exécution.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Elle estime donc que la caisse n’a pas respecté les phases de consultation prévues à l’article R461-9 du code de la sécurité sociale et l’a privée de la phase de consultation passive ; ce qui lui cause

[Localité 5] [Adresse 3] représentée par Mme [Y] [F] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire

'» et l'article R4312-85 du même code que «'Le remplacement d'un infirmier est possible pour une durée correspondant à son indisponibilité.'»

R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la disposition de l'arrêt cassé relative à l'inopposabilité de la décision de prise en charge sur le fondement de l'article R. 441-11 du

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8821-3 du même code relatif à la dissimulation d'emploi

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700 du code de procédure civile, - déclaré irrecevable la mise en cause de l'[8], - condamné la société [10] à verser à l'[8] une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Les articles L 4121-1 et 4121-2 du code du travail mettent par ailleurs à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur.

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