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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
6163db3a21096bcc7de7d13d
8 avril 2010
8 avril 2010
153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, que les enfants bénéficient de cet effet collectif à la condition qu'à la date de la déclaration
Source officielleChambre 02
69f21d6bcdc6046d47f98bbc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La Caisse de [Localité 3] Mutuel assigne monsieur [W] [Z] devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193, 1217, 1343-2 du Code civil, Vu l'article 514
Source officielle1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bbe
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[Z] [S] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -Rejette la demande de la société Thelem Assurances SA au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10334
12 novembre 2020
12 novembre 2020
W..., M. P... et la société BTSG, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. W..., M.
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041a3c9ea95b316fe1d65
5 avril 2024
5 avril 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
661041d2c9ea95b316fe1ef0
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielleSurendettement
670d6106d1ffbed0eed8e5c9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0519a7f19a78307b8e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0619a7f19a78307bc4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6d2dfcdc6046d47f6166e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L 631-1 alinéa 1er du Code de Commerce que : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110363
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64f2d0325aeec3d969238913
1 septembre 2023
1 septembre 2023
[B] [W] la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, A l'audience, le conseil de M.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
678809a3c21c0e53e79076a1
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident du travail : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ec8d6ea26f688da81d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
28 du code civil, rejeté la demande de Mme [P] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [P] [Z] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 26 juin 2023 de Mme [P] [
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10874
3 novembre 2016
3 novembre 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielle4ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3df7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à son égard, - rejeté les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100401
9 mai 2019
9 mai 2019
W... et K...
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60354843c79af371ae9af96a
19 mai 2016
19 mai 2016
Le tribunal a également condamné la société [W] SA aux dépens et à payer à la sci [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** La société [W] SA a interjeté
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6888572fdbf0f4a9225a772d
28 juillet 2025
28 juillet 2025
[W] [L] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00517
30 août 2023
30 août 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner
Source officiellePage 31 sur 844