le numéro 907 941 777 RCS LE HAVRE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Monsieur Olivier RICHARD Monsieur Stéphane AUBE

mois afin de lui permettre de régler ses dettes pénales et réparations pécuniaires auprès de la trésorerie Essonne amendes et du SIP d'[Localité 13] et au titre de taxes d'urbanisme, puis oscillant selon

Or, selon l'appelant, ces pièces sont indispensables pour vérifier l'accomplissement des diligences et les perspectives d'éloignement.

ARRÊT EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [S] est propriétaire d'un véhicule AUDI modèle A1 immatriculé [Immatriculation 1] acquis le 3 octobre 2018 au prix de 15.000 €.

Mme X..., épouse Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

Maître Maud VAN DEN BROEK, avocat au barreau de CARCASSONNE EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 21 janvier 2020, Mme [A] [W] a acquis la propriété d'une maison d'habitation située à Lavalette (Aude

de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré André X... coupable du délit de défaut de nomination d'un commissaire aux comptes au sein

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 2024), le 11 février 2014, la société caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à M.

peut mettre en examen les personnes contre lesquelles il a décerné un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt ; que l'article 122 du code de procédure pénale énonce que le juge d'instruction peut, selon

Moreover, the elementary principle audi et alteram partem had not been observed.

détention par la victime de numéraires, de tableaux et d'objets de valeur ; que, connaissant David C... et Pierre A..., il avait conçu l'opération ; qu'accompagné de David C... il avait, avec son véhicule Audi

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 janvier 2023), Mme [Z] a été engagée en qualité de secrétaire de rédaction, le 1er décembre 1987, par la société Cauchoise de presse et de publicité, devenue la société

, avocat du directeur de la direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Justine CHAMBON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

Selon exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024, la BNP a assigné Monsieur [C] aux fins de vente forcée de l'immeuble sis [Adresse 7].

R... dans un véhicule dans le coffre duquel ont été découverts outre des denrées alimentaires destinées selon M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2023), propriétaires de locaux donnés à bail depuis 1989 à une étude notariale, M.

Le paiement du prix a été convenu dans le cadre d'un crédit vendeur intégral et gratuit selon les modalités suivantes : * 56 échéances de 3.500,00 € chacune, la 1 ère le 10 juin 2023, * Une dernière