AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372688cd580146774264ec
7 avril 2004
7 avril 2004
X... et Y... ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire ; que le syndicat CGT ADAPEI 37 s'est joint à leurs demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que
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soc
61372433cd5801467741379e
7 avril 2004
7 avril 2004
cadre du 12 mars 1999 relatif à la réduction à 35 heures du temps de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'un rappel de salaire ; que le syndicat FO ADAPEI 37 s'est
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