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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026955026
18 janvier 2013
18 janvier 2013
décret du 25 juin 2010 rapportant le décret du 17 juillet 2006 en tant qu'il a prononcé sa réintégration dans la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui rétablir le bénéfice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301360_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme N'Goran Yvonne A, représentée par Me Gaudron, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9336f
6 juin 2016
6 juin 2016
C/ O Madame Y...Michelle-... 95170 DEUIL LA BARRE Représentée par Maître Elisabeth CALONNE (Toque 25), avocat au barreau de la GUADELOUPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 001415
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104220_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Son auteur constate que l'entreprise ne remplit pas au moins l'une de ces conditions pour bénéficier de l'aide sollicitée et informe M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905522_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2020. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJU MW (5)
DTA_2401795_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans l'intervalle, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros à verser au bénéfice
Source officielle5ème chambre
DTA_2203107_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03110_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
C, représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 8 décembre 2021 en ce qui le concerne ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 pris à son encontre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02391_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A, représenté par Me Gaudron, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 octobre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 29 août 2022 ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03026_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03157_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er août 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03159_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc3f0cfe7ae188fe9ce
10 juillet 2025
10 juillet 2025
FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 27 décembre 2012, la société civile immobilière Garic (la SCI Garic) a donné à bail commercial en renouvellement à la société Motte Picquet Distribution
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83d
9 janvier 2008
9 janvier 2008
Jaurès Bp 353 84027 AVIGNON CEDEX 1 représentée par Maître BOUT, avocat au barreau D'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Brigitte OLIVE, Conseiller, et Madame Françoise GAUDIN
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306016_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
A C, représenté par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f0
18 mai 2015
18 mai 2015
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mars 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise Gaudin
Source officielle1ère chambre 1ère section
616246d2af0a1de0eb1b661e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Instance de VERSAILLES N° Chambre : 1 N° Section : N° RG : 2010/06969 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-michel REYNAUD de la SCP SCP REYNAUD & LAFONT-GAUDRIOT
Source officielleCour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910e6
3 février 2014
3 février 2014
la Guadeloupe INTIMÉ Monsieur Hubert Y... ... ... 97113 GOURBEYRE Comparant en personne Représenté par Maître Noémie STEPHANIE-VICTOIRE (Toque 82), avocat au barreau de la Guadeloupe (bénéficie
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918fd
30 juin 2014
30 juin 2014
application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mai 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026910034
7 décembre 2012
7 décembre 2012
David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de France Télécom, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant à nouveau
Source officiellePage 31 sur 93