Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Talence et de la société Belin Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales du 17 mai 1995, rendue dans le cadre de leur procédure de divorce, alors, selon le moyen : 1 ) que les aliments sont accordés dans la proportion du besoin

du Code civil que ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins

[X] correspondaient à ses besoins et ses possibilités au regard de ses ressources, se référant aux caractéristiques de son logement sans rechercher l'adéquation avec ses besoins actuels, la cour d'appel

L. 641-13, I du code de commerce d'un paiement à échéance, et à la condamnation de cette société à restituer au liquidateur la somme de 50 000 euros, alors : « 1° / que seules naissent pour les besoins

[E] à son épouse à la somme de 500 euros par mois, avec indexation, et au besoin l'y a condamné, a fixé la provision pour frais d'instance due par M.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, la société Belin Promotion accepte le désistement et déclare renoncer à toute demande au titre des frais de procédure.

l'entretien de l'enfant mineur commun, d'une part, sans prendre en considération les charges de l'époux débiteur qui étaient invoquées dans ses conclusions, et, d'autre part, sans tenir compte des besoins

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sans rechercher les besoins de celle-ci ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme Y..., dont le concubinage n'est

SUR LES SIX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BERTIN A DEMANDE, PAR REQUETE DU 9 AVRIL 1973, AU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUE BERTIN A DEMANDE, PAR REQUETE DU 9 AVRIL 1973, AU PRMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE LYON, L'AUTORISATION DE PRENDRE A PARTIE, SUR

aux époux Z... qu'en tant qu'agent de la société Berkins elle les informait que leurs meubles étaient arrivés à Anvers et leur demandait de prendre contact avec elle pour leur livraison, que par la suite

C..., représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental du Doubs a implicitement rejeté sa demande de délivrance d’une carte

C, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a confirmé le rejet de sa demande de naturalisation ; 2°) d'enjoindre

BELIN-[R]-ROBIN prise en la personne de [R] [D] sise [Adresse 2] Représentée par Me BELIN, avocat au barreau de [Localité 3] APPELANTE ET : ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA [Localité

Michel de C..., demeurant Château de Sarrabat à Berlanne, Morlaas (Pyrénées-Atlantiques), 2°) de M.

Germany (no. 54999/00)   Friendly settlement Sonja Axen, Katrin Teubner and Sophia Jossifov are German nationals who were born in 1925, 1950 and 1953 respectively and live in Berlin.

Grosse délivrée à Maître Hélène BERLINER de la SCP D’AVOCATS BERLINER-DUTERTRE , Maître Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER expédition délivrée à le mentions diverses DEMANDEUR

l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à Mme B A, ainsi qu'à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent, situé 4 rue de Berlin

recours gracieux n'est pas motivée et ne comporte pas les voies et délais de recours opposables à la requérante ; - l'administration a, à tort, adressé une demande d'éléments au consulat de France à Berlin