eu lieu après l'achat des parts sociales de la SCI par Christian X... et n'a donc eu aucune incidence sur la volonté de ce dernier de contracter ; qu'il en est de même de la supposée publication de bilans

de la société, sont intervenus à l'acte de vente ; que Mlle A... a assigné ses vendeurs en nullité de la vente pour vices de consentement, le fonds s'étant révélé déficitaire, en se fondant sur un bilan

La société Le Bihan est intervenue en 2016 puis, la difficulté persistant, les deux années suivantes.

.; "aux motifs que la présentation, par l'inscription au bilan d'une créance de 537 091 francs correspondant à l'évaluation, grossièrement surestimée, de l'inexécution d'une promesse d'achat, d'une

est non écrite au sens de l'article L. 145-15 du code de commerce, en sa rédaction applicable aux contrats en cours issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'est pas soumise à la prescription biennale

, comme elle y était invitée, si le syndicat, organisation patronale ayant la qualité de syndicat, n'avait pas agi à des fins purement privées, ce qui lui permettait de revendiquer la prescription biennale

violé les articles L. 133-4, L. 244-3 et L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale exclut l'application de la prescription biennale

pour apprécier les causes et l'étendue du sinistre ou le fait de suivre sans réserve la mesure d'expertise ; et alors, enfin, que saisie de conclusions qui invoquaient des faits que la prescription biennale

prescription avait couru à compter du refus de l'assureur de prendre en charge le sinistre et de la cessation du versement de la rente, le refus de garantie étant étranger au cours de la prescription biennale

court à compter de chaque paiement effectué par la caisse entre les mains de l'employeur subrogé ; que devant la cour d'appel de renvoi, la caisse a soutenu, à titre subsidiaire, que la prescription biennale

pris que « la société Opteven assurances ne soutient pas devant la cour » que l'action est irrecevable comme prescrite, en ce qu'elle était fondée sur la garantie des vices cachés et soumise au délai biennal

bâti-concept fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande en paiement irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en paiement de factures formée contre un consommateur, soumise à la prescription biennale

rappeler dans le contrat d'assurance, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale

[S] en dommages et intérêts pour insuffisance de cotisations au régime de retraite complémentaire relevait de l'exécution du contrat de travail, pour la soumettre à la prescription biennale de l'article

Attendu que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu que l'arrêt attaqué constate la prescription biennale

constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement, violant ainsi ledit texte ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre à ses conclusions faisant valoir le retard avec lequel le bilan

demande en leur imputant une réticence dolosive, alors selon le pourvoi, d'une part, que la réticence dolosive exige la volonté de dissimuler une situation réelle ; qu'en se bornant à relever que les bilans

jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une prime logistique pour l'année 1989, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est à celui qui estime que les inventaires de stocks portés aux bilans