Assistée de Me Eric MANDIN, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe BRUNEL

; "alors que les juridictions doivent vérifier d'office leur compétence quand bien même elles ont été désignées par la Cour de Cassation pour connaître d'une affaire ; qu'il résulte du principe du procès

12 décembre 1991 avait été convoquée par un syndic dont la désignation le 23 novembre 1990 n'avait pas été contestée, cette dernière assemblée n'ayant été annulée que le 26 octobre 2000, et que le procès-verbal

clôturée le 27 Février 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 22 Février 2024 devant : Julien CASTELBOU, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assisté de Patricia BRUNON

Vous ne serez pas rémunéré pendant cette période de mise à pied, le salaire correspondant sera retenu sur votre prochaine paie. ['] ". M.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Eric SENNA, Président de chambre, et par Mme Marie BRUNEL, Greffière

Y... n'était pas adaptée aux circonstances économiques particulières de l'entreprise, force est de constater que preuve n'est pas rapportée de ce que Bruno Y... ait agi dans un but frauduleux, le choix

A C, représenté par Me Brunel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Marsillargues a délivré à la SCCV Meci un permis de construire pour

né le 21 Avril 1952 à BRUNOY (91800) ... 66700 ARGELES SUR MER représenté par la SCP FONTAINE- MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour assisté de Me BERNHEIM, avocat au barreau de PARIS Madame Odette

simples renseignements, ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la procédure" ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose au président, lorsqu'il décide de procéder

Patrick HIDALGO, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Marie BRUNEL ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour ; - signé par M.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

ASSURANCES Es qualité alléguée d’assureur de la société PIERRE GRANSART TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION SAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER :Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Société

disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel DELENEUVILLE, Conseiller Philippe BRUNEL

de trésorerie aux autres ; que, pour avancer la somme de 18,9 millions de francs à sa société mère, la société Grandjean a vendu son usine, dont elle a perçu une partie du prix comptant ; que Bruno

A. de son propre secteur géographique, soit la Sarthe (72) et 11 clients : Beneteau et groupe Beneteau Go sport France Access industrie, Air France, Boutillon, Brunzeel, Ettax, Jeanneau, Modern Industrie

substitué par Me Alexandre Ducq, collaborateur COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Marie-Annick Prigent, président de chambre Marie-Laure Dallery, président de chambre Philippe Brunel