[L] [E], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier

[O] [V], ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail

[I] [D], ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Les Fils de Marius Auda, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard

SCP Melka-Prigent-Drusch pour avocat à la Cour de cassation, ET : la commune de [Localité 1] agissant par son maire, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[K] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia

[K] [M], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia

[O] [L], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière

société Arcada, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme, [V], [Y], ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation, Carole

ENTRE : M., [K], [M], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : M., [X], [W], ayant SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Carole

société Hotel crystal, ayant la SCP Poupet & Kacenelenbogen pour avocat à la Cour de cassation, ET : M., [M], [V], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole

Double D import, ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Aresim, ayant SAS Hannotin Avocats pour avocat à la Cour de cassation, Carole

ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Fertrans France, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Carole

société Paca services industriels, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [R] [F], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Carole

Maison Cre'Actuel, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société CAMCA Assurance, ayant SAS Zribi et Texier pour avocat à la Cour de cassation, Carole

Europa, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société GSB France, ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation, Carole

ENTRE : la société BPI France, ayant la SCP Jean-Philippe Caston pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société LMK Energie, ayant la SCP Duhamel pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[H] [C], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Totalenergies Lubrifiants, ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation, Carole

[J] [Q], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia

ENTRE : la société ICF La Sablière, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [T], ayant Me Isabelle Galy pour avocat à la Cour de cassation, Carole

SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société S J G F Akilanga, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Carole