MATHIEU Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Mme Catherine MATHIEU, Présidente du tribunal judiciaire et Madame Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Catherine BRUNET, Présidente de chambre et de la formation Madame Stéphanie BOUZIGE

Article 3 : L'Etat paiera à Mme Catherine X la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2003 du président de l'université Paris III rejetant son recours gracieux formé contre cette délibération ; 2°) d'annuler le décret du 27 février 2003 portant nomination et titularisation de Mme Catherine

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Grave-Randoux est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 4.

Lionel Ferreira, maître des requêtes en service extraordinaire et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 2 février 2022. Le président : Signé : M.

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen du pourvoi, M.

la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine

Sa requête doit, dès lors, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la ministre de la transition écologique, être rejetée.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que l'arrêt attaqué doit être annulé. 5.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José PERCHERON, présidente Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère Madame Marie-Suzanne PIERRARD

Catherine X... C / Eric Jacques Y...

administrative du transport et de la logistique " au lycée professionnel Pierre et Marie Curie de Sens et, ce faisant, a refusé de l'admettre, selon leur vœu, en classe de seconde générale au lycée Catherine

Il en résulte qu'il n'est plus besoin de se prononcer sur les moyens par lesquels M.

G : 10/ 07394 Mme Catherine X... épouse Y... C/ M. Pascal Y...

née le 12 Août 1973 à RENNES (35000) ... 35740 PACE Représentée par Me Catherine JUDEAUX, avocat au barreau de RENNES Du concubinage entre M.

nécessitant un repos complet pendant au moins deux mois, Mme X... était en mesure de communiquer avec son avocat, d'informer celui-ci de l'existence de ses créanciers et de répondre au liquidateur au besoin

BA Catherine X... épouse Y... C / Jean Patrick Y...