lotissement Victoria Park (ASL) et Mme X..., colotie, ont assigné Mme Y..., propriétaire d'un lot dans le même lotissement, en démolition des ouvrages édifiés en méconnaissance des stipulations du cahier

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1991), que l'ensemble immobilier du Parc de Mareil est régi par un cahier

CETAT68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES -Cahier des charges approuvé réguliérement.

deux mois ; Aux motifs qu'en application de l'article 1143 du code civil, même s'il ne subit aucun préjudice, un coloti a le droit d'obtenir que soit détruit ce qui a été édifié en violation du cahier

Z... ayant obtenu un permis de construire et ayant édifié une véranda, Mme Y... l'a assigné en démolition de l'ouvrage et en dommages-intérêts pour violation des clauses du cahier des charges ; Attendu

pièces de la procédure que X..., mis en examen le 21 mars 2000 du chef de viol aggravé, a choisi Me Vagne pour l'assister ; que, le 21 avril 2000, il a informé le juge d'instruction qu'il choisissait Me Canis

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 juin 1999), que les époux X..., propriétaires d'un terrain bâti faisant partie d'un groupe d'immeubles régi par un cahier

; que, sur l'appel de la société Cartier, la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et ordonné également le renvoi de Mustafa X... devant le tribunal correctionnel des chefs

voinsins, desservis par la "villa Félix Faure", ont demandé le respect d'une servitude prévue par ces actes ; Attendu que, pour décider que les constructions bâties par l'UAP-Vie contrevenaient au cahier

construit, au lieu-dit "Les Buissons", un immeuble destiné à la vente dénommé "Résidence Le Petit Parc - La Grange aux Belles" ; que l'ensemble d'immeubles a été soumis, par acte du 7 août 1968, à un cahier

En l'espèce, le désistement de l'association Casi de [Localité 4]-[Localité 3] est parfait et a été accepté par la partie adverse.

n° 90-1168 du 29 décembre 1990, de l'article 1er du décret n° 91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 pris en application de cet article, du décret n° 2003-512 du 16 juin 2003 et du cahier

les douanes d'Orly ont saisi 83 colis expédiés par la société Sky Routes Freight Consolidator de Hong-Kong contenant notamment 1 000 montres contrefaisant la marque Santos appartenant à la société Cartier

soit leur lieu d'affectation les agents sont dans l'obligation de participer aux exercices de sûreté et de sécurité ordonnés par le CEA et d'utiliser des équipement de travail spécifiques alors que cahier

973 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 973, alinéa 3, du code de procédure civile, relatif à l'appel des jugements intervenus pour vider les difficultés qui se sont élevées sur le cahier

rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Fayat bâtiment, société par actions simplifiée, anciennement dénommée société Cari

des charges du lotissement en raison d'une surface totale excessive ; qu'un arrêt irrévocable du 9 avril 2013 a condamné la société Idat patrimoine à mettre sa construction en conformité avec le cahier

voir ordonner la démolition des deux villas jumelées qu'il avait fait édifier sur un autre lot du lotissement au motif que cette construction porterait atteinte aux dispositions du règlement et du cahier

d'une part, qu'il résulte du rapport d'expertise du docteur X..., médecin psychiatre désigné à la demande du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, que le mode de relations existant dans le CAT

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 mai 1995, qui a rejeté sa requête en dispense d'inscription de condamnations au bulletin n° 2 du casier