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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES JU
DTA_2502299_20250527
27 mai 2025
B pour statuer sur les requêtes régies par les procédures visées au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
4ème Chambre
DTA_2500705_20250708
8 juillet 2025
incompétente ; - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée de vices de procédure, dès lors que le rapport médical établi par un médecin de l'OFII n'est ni signé ni pourvu du cachet
Pôle 6 - Chambre 8
6034a3b0d163948fe4e55b6c
27 octobre 2016
La relation de travail est régie par la Convention collective du Négoce de l'ameublement. Monsieur [M] [C] a été placé en arrêt pour maladie entre le 10 janvier 2011 et le 03 avril 2011.
3ème chambre
5fd87591ac2bfa02e8aee112
8 décembre 2020
Les assurances de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt et qui sont régies par des lois spéciales ne sont pas soumises aux dispositions du présent article » Si le dernier
Cour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd8756f
6 avril 2005
RIGAULT, avoués assistée de Me Dominique REMY, avocat DEFENDERESSE D'autre part, a rendu l'arrLt contradictoire suivant aprPs que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle
6253cbb2bd3db21cbdd8e064
26 mai 2011
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 26/ 05/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 07/ 04394 Jugement (No 05/ 950) rendu le 27 Juin 2007 par le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE REF
4ème chambre
DCA_23TL00118_20240516
16 mai 2024
les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie
DCA_22PA01786_20221216
16 décembre 2022
la décision révélée par cet arrêté par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de l'assigner à résidence ; 4°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de l'assigner à résidence au 26, rue Calmette
1ère Chambre
DTA_2002827_20230713
13 juillet 2023
A B, membre du réseau des émetteurs français (REF), association regroupant des radioamateurs, est titulaire d'une licence radioamateur délivrée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR), pour l'utilisation
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500043_20250122
22 janvier 2025
publication relative au showcase prévu à Paris le 24 janvier 2025, le planning de la tournée du musicien ainsi que les factures acquittées par l'une des deux sociétés d'évènementiel, relatives aux cachets
3e chambre civile
5fca5cd12eee9739cc966f8c
12 novembre 2020
APPELANTS : Monsieur [O] [B] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 11] Représenté par Me Patrick DAHAN de la SCP BECQUE-DAHAN-PONS-SERRADEIL- CALVET-REY
Pôle 6 - Chambre 9
603510e584f6793d6975c222
23 juin 2016
FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [A] [C] a été engagée en qualité de rédactrice le 20 août 2011 par la SARL LES EDITIONS GYNETHIC, exploitant le magazine mensuel «'Causette'», suivant contrat
comm
6137250bcd5801467741a7e0
9 octobre 2007
la communauté urbaine de grand Nancy, le Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération havraise (SITAH), la mairie de Calais, le Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes-Le Cannet
12e chambre
6263998581d302277d8e8d44
21 avril 2022
VIP LIMOUSINE TRAVEL Inscrite au RCS de Versailles sous le n° 503 234 593 [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Anne-Sophie REVERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES Représentant :
Chambre des Etrangers
6350e52042150aadff23dd60
18 octobre 2022
A l'audience, l'appelante dit s'appeler [W] [X], être née le [Date naissance 2] 2006, la [6] a fait une photographie d'elle en cachette, il y avait une photographie d'une autre fille qui lui ressemblait
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC005171799
4 juillet 2000
Ainsi que cela ressort du cachet apposé sur la copie de cette lettre jointe en annexe à la requête, le liquidateur a eu connaissance du contenu de la décision au plus tard en date du 30 avril 1997.
Chambre 1-9
65b35ac61d7564000872db8e
25 janvier 2024
étaient soumis par les parties, pour constater que l'ensemble des actes versés aux débats comportent la mention des noms [I] et [S] rayés laissant apparaître le nom de [K], ainsi que la signature et le cachet
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601139_20260325
25 mars 2026
premier alinéa de l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies
9ème Chambre
DTA_2204177_20221004
4 octobre 2022
Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01087_20240416
16 avril 2024
Il a été mis en cause dans le cadre professionnel en 2014, en raison d'un comportement inapproprié à l'égard d'une de ses collègues et de manquements dans la gestion de la régie du marché municipal dont
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