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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137268bcd580146774266b6

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

suivant : Sur le rabat d'arrêt : Attendu que, par arrêt en date du 15 janvier 2003, la Cour de Cassation a déclaré irrecevables les griefs soutenus par les sociétés Leader Grasse, Leader Juan et Cannet

Source officielle

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CC

comm

613724d0cd5801467741892d

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X... a conclu avec la société MDM multimédia (la société MDM) "un contrat de création d'un point de location de cassettes vidéo", aux termes duquel, moyennant une somme convenue, il disposerait, pour une

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soc

613724bacd58014677417dee

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Le X..., engagé en 1999 en qualité de conducteur d'autobus par la Régie communautaire des transports du pays malouin Saint-Malo bus, a été licencié pour faute grave le 27 juin 2002 ; Attendu que l'employeur

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CC

soc

61372142cd580146773f2500

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

affaires traités avec le client Renault, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que si, comme par le passé, lesdits avenants ne faisaient pas référence à la situation particulière de la Régie

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b716

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

était à noter qu'une perquisition dans son bar en mai 1984 avait déjà permis la saisie de barrettes de résine de cannabis ; " alors, d'une part, que les tribunaux correctionnels doivent être saisis in rem

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CC

civ2

613724dacd58014677418e48

Cassation

15 mars 2007

15 mars 2007

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action de in rem verso dirigée contre la caisse, alors, selon le moyen, que l'action de in rem verso est ouverte quand le patrimoine d'une personne se

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soc

613723a2cd5801467740c567

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition à contrainte alors que, selon le moyen, les Caisses de Mutualité sociale agricole sont régies par les dispositions du titre I du livre IV

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civ1

61372693cd58014677426ac3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Y... ne pouvait plus exercer l'action de in rem verso après avoir, en première instance fondé ses prétentions sur les règles de la gestion d'affaires dont les premiers juges avaient exclu l'application

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100403

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 juillet 2021), le 20 décembre 2012, M. et Mme [D] ont acquis de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, exerçant sous l'enseigne Groupe solaire de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00061

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

La société Château des mûres fait grief à l'arrêt de déclarer sa déclaration d'appel et ses conclusions nulles, alors : « 1°/ que la loi ancienne ne peut s'appliquer aux situations régies par la loi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200448

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

qu'au cas présent, il résulte de la pièce 25 intitulée « requête introductive d'instance à Messieurs les Président et Conseillers composant le tribunal administratif de Bordeaux » que celle-ci porte le cachet

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comm

6137237bcd5801467740a56b

Cassation

27 juin 2000

27 juin 2000

de désigner l officier de police judiciaire chargé d assister aux opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu en l espèce, l ordonnance est signée de façon illisible, sans porter le cachet

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civ1

61372664cd58014677425334

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

accepter l'offre de prêt qu'à l'expiration d'un délai de réflexion de dix jours à compter de sa réception, à peine de nullité du prêt ; que par ailleurs, l'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet

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soc

6137221ecd580146773fa640

Cassation

24 février 1994

24 février 1994

24 janvier 1975 ; et alors que, d'autre part, en s'abstenant de vérifier si, comme elle le faisait valoir, l'association n'était pas en mesure de bénéficier du paiement des cotisations dues sur les cachets

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CC

comm

6137225fcd580146773fc6ec

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

X... les conditions que la société MHLM a simplement reconnu avoir pris connaissance de cette lettre en y apposant son cachet ; qu'en affirmant au contraire, que par cette lettre la société MHLM avait

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civ1

613722a0cd580146773ff503

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

des parties dont il résultait que les passagers n'étaient pas garantis pour le risque de dommages corporels, ce qui avait conduit la société Bretagne plaisance à en informer les utilisateurs dans le "carnet

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soc

61372348cd58014677407c07

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Paoli-Calmettes, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00144

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

nul faute de préciser les conditions d'installation du cinémomètre, la vérification périodique de l'appareil, son homologation et les compétences de l'organisme vérificateur, et demandait à ce que le carnet

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CC

cr

6079a8da9ba5988459c4f1d4

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

1992 dans les locaux du magasin "Home de la Presse" à Nice ont permis de découvrir des enregistrements d'oeuvres musicales interprétées par différents artistes, reproduites sur des supports CD et cassettes

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CC

civ1

60794d4a9ba5988459c48718

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

anges", ont assigné en contrefaçon de titre et de marque, concurrence déloyale, atteinte à leurs droits moraux, cessation d'agissements et dommages-intérêts la société Colmax, éditeur et diffuseur de cassettes

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