13/05/2014 61442/00+ ACUNBAY 31/05/2005 31/08/2005 38372/06+ ADIYAMAN AND ERMAN 26/10/2010 26/01/2011 77331/01 AĞDAŞ ÇETIN 19/09/2006 19/12/2006 23480/06 AKALIN 23/11/2010 23/02/2011 8076/08 AKAN AND ÇELİK

At the material time, Mr Anyığ lived in Antalya, Mr Kılınç in Urfa, Mrs Demir in Mersin, Mrs İlhan in Muş, Mr Çelik and Mr Altın in İzmir, Mr Sakçak in Diyarbakır and Mrs Dal in Adana.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025 à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - Mme Célino, première conseillère, - Mme Barre, conseillère.

Çeliku, a lawyer practising in Tirana. The Albanian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms A. Hicka of the State Advocate’s Office.

Délibéré après l'audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - Mme Célino, première conseillère, - Mme Barre, conseillère.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - Mme Célino, première conseillère, - Mme Barre, conseillère.

Paganel, président, Mme Célino, première conseillère, Mme Barre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 avril 2024. La rapporteure, Signé C.

Lemaire, président, - Mme Courtois, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024.

Lemaire, président, - Mme Courtois, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2024. La rapporteure, signé C.

Riou, président, - Mme Jaur, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. La rapporteure, Signé A.

Babski, premier conseiller faisant fonction de président, - Mme Jaur, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - Mme Bergerat, première conseillère, - Mme Célino, première conseillère, Rendu public par mise

Délibéré après l'audience du 28 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Hamon, présidente, - Mme Célino, première conseillère, - Mme Barre, conseillère.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée, - les observations de Me Kuchcinski, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée, - les observations de Me Basili, substituant Me Lescene, représentant M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée ; - les observations de Me Zambo Mveng, représentant M.

Le président du tribunal a désigné Mme Célino, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Paganel, président, Mme Célino, première conseillère, Mme Barre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. La rapporteure, Signé C.

2012 PAPALYARIS and MODAKI, application No 28229/07 03/07/2012 AGAR, application No 19125/08 04/09/2012 ACAR, application No 43656/10 04/09/2012 BAKAL AND OTHERS, application No 8243/08 05/06/2012 CELIKALP

CELIKLa République mande et ordonne préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées