B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 23 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre

A, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 13 juillet 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 29 juin 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de l'admettre

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme B, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés

B, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 14 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de

A, représenté par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 avril 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 août et 22 août 2023, Mme A, représentée par Me Chemmam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du

In the following years the finance ministries of the various Länder carried out a general check on the provisional appointments made during the transitional period. COMPLAINTS 1.

under security check and his/her income; d)     psychiatric illness or other mental disorders that could have a negative impact on his/her capacity to work with classified information. 14.

  An interference with this right occurs when security checks are based on information about a person's private life (see e.g.   Eur.

It held that the applicant had failed to check whether his car had been imported legally. 24.

Previously, the certificate had been verified by the time of the subsequent on-the-spot checks executed by the Agricultural and Rural Development Agency after the payments.

He also twice refused to have a check-up with a psychiatrist and did not show any signs of severe depression or mental distress.

The applicant was subjected to an identity check as being among the demonstrators within the prohibited area and was fined for taking part in a banned demonstration.

Concernant le mauvais état des véhicules mis à disposition des salariés, la check list produite aux débats concernant la période d'avril à juillet 2018 laisse apparaître que le véhicule utilisé par M.

hôteliers ; - le manquement relatif à l'affichage visible de l'information tarifaire à la réception de l'établissement s'explique par les protocoles sanitaires alors en vigueur, et les heures de " check-out

The presiding judge stated that the court would check what had happened. According to the applicant, no check was ever conducted.

Dans son arrêt Chumak c.

[X] [Y] (Personne faisant l'objet de soins) né le 08/10/1993 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé à l'EPS de [4] non comparant en personne, représenté par Me Missiva CHERMAK-FELONNEAU

Cozic, rapporteur public ; - et les observations de Me Chemakh, pour M. A, absent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Fraboulet, rapporteur public, - et les observations de Me Chemama, substituant Me Roilette, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.