Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

Juges présents lors des débats : Monsieur Thierry CHRIQUI président, Monsieur Pascal BARRE, Monsieur Laurent DELAUNAY, juges.

G : 14/10038 Mme Pascale X... épouse Y... C/ M. Stéphane Y...

Pascal X... C/ Melle Stéphanie Y...

Calvados, 14240) ; M. et Mme Y... et le GAEC DE LA RIVIERE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de Mme Colette

ainsi qu'à la répartition entre ces collèges de cinq sièges de titulaires et de cinq sièges de suppléants ; qu'il a ainsi attribué, au collège des employés quatre titulaires et quatre suppléants, au collège

Elle rappelle que la ville d'Ajaccio a mis à sa disposition la parcelle uniquement en vue de la construction du collège, d'une unité de restauration et des logements de fonction nécessaires au fonctionnement

litigieux sur la parcelle C [Cadastre 4] est exclusivement une servitude de passage et non un chemin d'exploitation ; - constater et juger qu'il n'existe aucun chemin d'exploitation sur la parcelle C

PROMOTHERA a adressé à Pascale X... une mise en garde qualifiée d'avertissement par les deux parties ; que l'employeur y fait grief à la salariée d'un manque de dynamisme, de sens des responsabilités,

la présente décision Rôle n° 2024J262 ENTRE - CARCEPT institution de retraite complémentaire [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par : Maître Laurent JACQUEMOND-COLLET

Pascal L..., demeurant ... Le Puy, 17 / Mme Marie-Andrée M..., demeurant ..., 18 / M. Michel N..., demeurant ... Lardeyrol, 19 / M.

notamment, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office, lequel ne siège pas au sein du collège. 6.

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner le transfert, au profit du département de la Haute-Savoie, du bâtiment de logements de personnel dit " A n° 2 " implanté sur les parcelles

d'annuler l'arrêté du maire de Meyzieu du 15 septembre 2020 refusant de lui accorder un permis de construire en vue du changement de destination en logements d'un immeuble de bureaux situé rue Jean Collet

Vennéguès, rapporteur public, - et les observations de Me Leduc, substituant Me Sébastien Collet, pour M. K B et autres et de Me Esther Collet pour la commune de Val-Couesnon.

FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 24/01524 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DEBQ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal

Pascal D..., domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2018, où étaient présents : M.