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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00676
12 juin 2012
12 juin 2012
a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier 12 avril 2011) et les pièces de la procédure, que la société Inser a concédé à la société Sedit Marianne
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 8
68e97c543ea43407b913100c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[R] [U], demeurant [Adresse 4] représentés par Maître Marianne MARQUINA-PELISSIER de la SELEURL MMP AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 298 - S.A.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503150_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mariage forcé avec un combattant dans la mesure où son mari n’est pas identifié, que cette situation lui crée des troubles dépressifs pour lesquels elle est régulièrement hospitalisée et que le couple
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
699caca8cdc6046d477f9401
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Cabinet 8 MINUTE N° 26/ AFFAIRE [L] [E] épouse [D] C / [X] [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée
Source officielleRETENTIONS
662b43befe25450008314868
23 avril 2024
23 avril 2024
D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 23 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleETRANGERS
678f383806f4e91c5f36c4fa
19 janvier 2025
19 janvier 2025
[K] se déclare ressortissant libyen arrivé en France à l'âge de 16 ans, et déclare vivre de manière stable à [Localité 4] et avoir des projets de mariage.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201201_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'arrêté mentionne également son mariage avec une ressortissante française. Enfin, il expose les raisons pour lesquelles il ne peut être fait droit à sa demande de délivrance d'un titre de séjour.
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854bf
1 mars 2001
1 mars 2001
ARRET: Prononcé par Madame Odile MARZI, Président de Chambre, à l'audience publique du 01 Mars 2001 et qui a signé la minute avec le Greffier, LES FAITS - LA PROCEDURE Les époux E... ont contracté mariage
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c145
3 avril 2008
3 avril 2008
SUR LA DEMANDE EN DIVORCE : Sur la demande principale : Madame Y... fait le grief à son mari de sa violence.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205939_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ". 7.
Source officielleRETENTIONS
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11 juillet 2023
11 juillet 2023
[I] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleChambre des Etrangers
64f2d0615aeec3d9692389ba
1 septembre 2023
1 septembre 2023
spécialement attribuées, Assisté de Fanny GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision du tribunal correctionnel
Source officielleRETENTIONS
66fe355d91b69e88a370fccf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
C/ PREFET DE LA HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 01 OCTOBRE 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
660cf25d7c1ccb0008628ce1
2 avril 2024
2 avril 2024
[A] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officielleRETENTIONS
660e430d0740db0008fa936d
2 avril 2024
2 avril 2024
[E] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008197279
30 avril 2004
30 avril 2004
fondement serait lui-même, par voie de conséquence, illégal ; Sur les autres moyens de la requête : Considérant que si Mme X fait valoir qu'elle avait, à la date de l'arrêté attaqué, un projet de mariage
Source officielle4ème Chambre
DTA_1913812_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
lieu, la décision rejetant une demande de naturalisation d'un ressortissant étranger n'est pas, par nature, susceptible de porter atteinte au respect de la vie privée ou familiale ou à la liberté du mariage
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02359_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la préfète a fixé l’Egypte comme pays de destination, alors qu’il a acquis la nationalité italienne par mariage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300041_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407370_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
B à Omsk depuis le 2 octobre 2022, soit postérieurement au mariage avec la requérante, célébré le 18 décembre 2021, ainsi que production d'un extrait de compte matérialisant des transferts de fonds au
Source officiellePage 31 sur 183