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DBYT-W-B7J-FTA7 ============= [S] [W] épouse [P] C/ [T] [N] ============= 2ème chambre civile Copie exécutoire + expédition délivrées le : à Maître Maud SCHROETTER de la SELARL ESTANCE AVOCATS 1 ccc

N° Portalis DBZ5-W-B7I-JVU3 NAC : 48O 5H JUGEMENT JEX Du : 02 Octobre 2024 Monsieur [S] [V] C/ S.A. [6] GROSSE DÉLIVRÉE LE : A : la SCP BLANC-BARBIER- VERT- REMEDEM & ASSOCIÉS CCC

+1grosse) 50 NUANCES(ccc) DEMANDERESSE : S.C.I.

COPIES AUX PARTIES LE : CE + CCC à IMPLID LEGAL CCC à Madame [Z] [H] +Monsieur [D] [W] + préfecture Copie dossier Par acte sous seing privé du 14 décembre 2005, Monsieur et Madame [E] ont donné à