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15 685 résultats pour « Dominique Cren »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007511

Admin. suprême

31 octobre 2007

31 octobre 2007

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ; Considérant que, par une

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364647

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

la décision du 22 avril 2009 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'une activité de petit train touristique et pour la signature d'une convention d'occupation du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600511_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision du 31 décembre 2025 par laquelle le maire de Saint-Chamond a décidé de conclure une convention d’occupation du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2205004_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Orgon a résilié, pour faute, à compter du 20 juin 2022, la convention d'occupation du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402047_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 janvier 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2209082_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 octobre 2022 par laquelle la directrice des ressources humaines de l'établissement public du château, du musée et du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2311262_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

la décision du 28 juin 2023 par laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une autorisation préalable afin d'exercer une formation dans le domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300560_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Gare aux vins, représentée par la Selarl Jacques-Alexandre Bouboutou, demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision implicite du 16 août 2022 rejetant sa demande d'autorisation d'occupation du domaine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2513122_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

domaine public, lorsque l'occupation ou l'utilisation projetée le justifie (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301059_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la convention d'occupation du domaine public doit être requalifiée en contrat de concession de service public ; le domaine de Peyricat est

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018802818

Admin. suprême

6 mai 2008

6 mai 2008

public de la résidence, a la charge de la sécurité des usagers et de la libre disposition du domaine public, dans l'intérêt du domaine public ; que le CROUS a exercé ses compétences de manière proportionnée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e8

Appel

2 juillet 2001

2 juillet 2001

Ils contestent que la baie puisse tre assimilée une vue sur le domaine public.

Source officielle
TA

Magistrat PASTOR

DTA_2201805_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

S'agissant du CREP 2021 son appréciation littérale était la suivante : " à l'aise dans ses domaines de responsabilité, M. B se révèle être un collaborateur précieux pour le commandement.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101283

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

Dominique C...en date du 5 juin 2006 selon laquelle il a vu plusieurs fois M. Philippe A... secouer, pousser fort et frapper Mme Isabelle X... doit quant à elle être écartée dans la mesure où M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR00465

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

de provocation à la haine raciale, en rappelle la teneur ainsi que les peines qu'il institue, et que le visa, erroné mais surabondant, du sixième alinéa dudit article, n'a pas eu pour conséquence de créer

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fca34847e53933507773329

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Domino Federhis oppose que pour créer et exploiter son agence, V.Travail Temporaire a capté sa clientèle et ses intérimaires par l'utilisation des fichiers récoltés par Mmes [H] et [F] durant leur travail

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313140_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 mai 2023 par laquelle la maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation d'occuper le domaine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c24a

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

DE PELLOUAILLES LES VIGNES prise en la personne de son Maire en exercice Mairie-65 rue Nationale-49112 PELLOUAILLES LES VIGNES représentée par Me Jacques VICART, avoué à la Cour assistée de Me Dominique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302511_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, la société par actions simplifiée Urban Future, représentée par Me Terrien-Crette, demande au juge des référés, sur le fondement

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b3c

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

irrecevable la constitution de partie civile de Me X... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la SA CESA ; " aux motifs que la société CESA, compagnie européenne de services avancés-CESA-a été créée

Source officielle