AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007511
31 octobre 2007
31 octobre 2007
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (...) ; Considérant que, par une
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364647
14 juin 2010
14 juin 2010
la décision du 22 avril 2009 par laquelle le maire de Nice a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'une activité de petit train touristique et pour la signature d'une convention d'occupation du domaine
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