SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DURAND A DECLARE QUE LE 1ER FEVRIER 1975, IL AVAIT FAIT, PEU AVANT 8 HEURES EN SE RENDANT A SON TRAVAIL

Monsieur [H] [E] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du peuple français le 07 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de CHAMBERY, présidé par Anne DURAND

déférée du 28 Janvier 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - 25/03627 DEMANDEURS Madame [Y] [Z] ÉPOUSE [J] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Clémence DURAND

D, - les observations de Me Durand, représentant M. C A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Durand de la somme de 1 200 euros.

Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duvald-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M.

rapport, Et lors du délibéré, par : - Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente - Madame Claire DUSSAUD

Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Claire DUSSAUD

Pascale GABORIEAU, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND

la SELARL CORDEL, avocat au barreau d'ALBERTVILLE -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND

Me Vincent PARNY, avocat au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND

FALCONNET, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS -=-=-=-=-=-=-=-=- COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue le 10 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

X..., Le Saout, Le Goff, Jean-Yves Y..., Treguer, Mer, Calvarin, Le Roy, Le Borgne, Cornec, Philippe, Marchadour, Bernard, L'Hours, Riou, Barre, Ollivier, Pichavant, Le Meur, Durand, Andro, Leilde, Larnicol

représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour Madame Laurence B... épouse C...

) au titre de l'année 2020, à raison de locaux dont elle est propriétaire au 6 avenue Albert Durand et 10 bis Escadrille Lafayette, dans cette commune.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Laurence ARBELLOT, conseillère Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gigault, - les observations de Me Durand, représentant M.