Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le rapport établi par l'inspection générale des finances sur "les dépenses consenties par l'Etat au titre des

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.61 du code du service national "Tout homme accomplissant les obligations d'activité du service national ou soumis à ces obligations

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la décision attaquée, qui comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée au regard

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 66 du code électoral : " ... les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, un recours en révision ne peut être formé contre une décision contradictoire rendue par

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis au Conseil d'Etat qu'en procédant à la réfection de sa "montée de grange", M.

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après l'annulation par le tribunal administratif de Versailles le 14 juin 1988 de la décision de la commission du service national de Versailles du

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 dispose : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 : "La motivation doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les circulaires du ministre des P.T.T. en date des 29 septembre et 1er octobre 1982 invoquées en appel par la fédération requérante sont dépourvues

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de rapports attestant des manquements et négligences de Mme X...

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 84 du code des tribunaux administratifs : "La requête doit être accompagnée de la décision attaquée ..." ; qu'il est constant

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30 juin 1946 : "La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui (...), sollicitant la délivrance

QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 MAI 1975), LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 14 DECEMBRE 1972, REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT ACCORDE PAR SES CREANCIERS A DUTHEIL

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code de la nationalité : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret

des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de dresser, dans le cadre d'une opération de requalification foncière de l'îlot Dutel

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le mémoire en demande d'interruption de l'instance produit par la banque Duménil