mille vingt trois, date indiquée à l'issue des débats du mardi deux mai deux mille vingt trois, devant Monsieur Hervé BALLEREAU, Magistrat de la mise en état de la 7ème Ch Prud'homale, assisté de Madame

00470 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZCB3 PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [H] [D] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant représenté par Me Laurence CRUCIANI, avocate au barreau de LYON Madame

Avis a été donné pour l’audience du 02 Octobre 2025 à Madame [M] [W], Monsieur le Directeur du C.H. Esquirol, Madame le Procureur de la République, Madame Sylvia BOURY, l’ALSEA et Me Virginie ROUX.

En application des dispositions du II de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces ré serves s’imposent à Madame Vidal.

les dispositions du code de commerce relatives au règlement des créances publiques, qui offrent aux titulaires de ces créances la faculté de remettre en partie le principal de la dette en vue de l'élaboration

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W-B7J-UCOX MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCOX NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Valérie ASSARAF-DOLQUES à la SCP BARBIER ET ASSOCIES à la SELEURL CABINET ELKAIM

La différence de statut et de rémunération est la conséquence d'un poste et de fonctions différentes ; le contrat de travail de Madame [S] était sans ambiguïté sur le statut et la rémunération ; Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Isabelle CHESNOT, présidente, Madame Lorraine DIGOT, conseillère, Madame Michèle LAURET, conseillère,

DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS du mardi six janvier deux mille vingt six par Madame Annie DEBROUSSE, Présidente, assistée de Madame Andréa GABORIT, Commis-Greffier.

Anne-Marie MERLOS ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

Madame la juge-commissaire, entendue en son rapport oral, s'est prononcée en faveur du renouvellement de la période d'observation.

Lors de l’audience, Madame [J] [U] s’est exprimée. Elle a conscience des troubles qui sont les siens mais souhaite quitter l’établissement, estimant aller beaucoup mieux.

Madame [I] a refusé de recevoir notification des décisions d'admission et de maintien de la mesure.

Le défaut de remise des codes de verrouillage informatique : que Madame Y... qui a assisté Madame X... lors de l'entretien préalable au licenciement a attesté de ce que lors dudit entretien, la directrice

Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 428216691 et inscrit au Répertoire des Métiers de Tours sous le numéro: 428216691, Attendu que l'élaboration

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Clamart à sa demande de

de gestion et le conseil en recrutement ; entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Tours sous le numéro B 823851407, Attendu que l'élaboration