application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Février 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Emmanuelle

chambre : N° Section : N° RG : 2012L01743 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 18-12-14 à : - Me Pierre GUTTIN, - Me Franck LAFON, avocat au barreau de -Me Emmanuel

D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Emanuela

Les clefs du local ont été remises au bailleur le 11 juillet 2016.

[D] les clés en sa possession, clés dont la remise aurait été refusée par le gérant de la SCI des [Adresse 3], force est cependant de relever que l'existence de passes au bénéfice de chaque indivisaire

[Z] [X] né le 09 Mars 1957 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant, et par Me Nathalie COLIGNON-BERTIN, avocat au barreau

conformément à l'article 450 dernier alinéa du code de procédure civile Composition de la cour lors des débats et du délibéré : - Christophe VIVET, président - Julien SEITZ, conseiller - Emmanuelle

est [Adresse 1] représentée par Me Sophie MARCHESE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], représenté par son syndic la société CLB

She was represented before the Court by her son Emanuel Azzopardi who in turn appointed Dr   I.   Refalo and Dr S.

par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Section : E N° RG : F17/03244 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Emmanuelle

    She further relies on Emanuel Ciantar vs Commissioner of Police , Constitutional Court judgment of 2 November 2001 (see paragraphs 18 ‑ 19), wherein that court had considered that

Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

barreau de DOUAI Mme [X] [W] [Adresse 8] [Localité 1] défaillante Société GROUPAMA NORD-EST (CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MU TUEL LES AGRICOLES DU NORD EST) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Emmanuel

s'était poursuivi, à compter de la date de résiliation, et ce jusqu'à la libération complète et effective des lieux litigieux libres de tout mobilier et de tout occupant, en ce compris la remise des clefs

domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Fabienne BALADINE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0744 Substituée à l'audience par Me Emmanuelle

ZENITUDE GESTION 1 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Fanny ROSTAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant substitué par Me Emmanuelle BOUKOBZA-GAGLIO, avocat au barreau de GRASSE

DÉFENDEUR Monsieur [G] [H] C/o Somia [Adresse 10] [Localité 7] - MAROC Représenté par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Et assisté de Me Emmanuelle