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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
Cet enregistrement vidéo prouve sans aucune contestation que l'enregistrement lancé sur votre portable l'a été sciemment et dans le but d'espionner une conversation que j'avais avec mon cabinet comptable
Chambre Sociale-Section 1
6809c75b5f55848ebdc1a0bd
23 avril 2025
Cette pression s'exerçait au quotidien, les salariés se sentaient espionnés même dans leurs conversations privées, car vous vous positionnez près d'eux afin de tout entendre.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110551
17 octobre 2019
demandant « à G... de lui d'envoyer un SMS à son père indiquant qu'il n'était pas nécessaire qu'il se déplace [pour reprendre ses enfants] et qu'il n'avait qu'à déposer plainte » ou en poussant M... à l'espionner
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-226038
27 juin 2023
CLARA LLORET 1960 3/11/2020 Spanish Spain Francesc DE DALMASES I THIÓ 1970 3/11/2020 Spanish Spain Anna ERRA I SOLÀ 1965 3/11/2020 Spanish Spain Lluís FONT I ESPINÓS
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD005005911
11 octobre 2016
lendemain, des provocateurs, infiltrés parmi les manifestants, tireraient sur des personnes considérées par l’organisation illégale armée PKK (Parti des travailleurs du Kurdistan) comme étant des « espions
Pôle 6 - Chambre 10
66ff85d8a4ff9ec259c0996a
3 octobre 2024
Vous maintenez également vos allégations selon lesquelles vous auriez été harcelé, espionné et traqué. Nous contestons une nouvelle fois fermement vos allégations totalement fantaisistes.
2e chambre sociale
6811b37f893ab038bd46607d
29 avril 2025
[N] l'espionne et un dernier courriel du 19 décembre 2019 dans lequel il se plaint de ce que Mme [J] a dit qu'il était un fainéant, qu'il ne faisait rien toujours appuyé à son balai et refusait de faire
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01093
19 juin 2013
Ses enfants sont des " espions " dont nous devions nous protéger (…) de très nombreuses fois il m'a dit que le patron, c'était lui et non Monsieur J...(…) il disait que dans le projet de cession de l'entreprise
ECLI:CE:ECHR:1998:0824JUD002361894
24 août 1998
Mais on assiste à des détournements de plus en plus inadmissibles se traduisant par des écoutes d’entretiens totalement privés sous couvert d’espionner les entourages politiques.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1112DEC000913611
12 novembre 2013
Au lycée, le requérant faisait l’objet de persécutions et de discriminations, des rumeurs circulaient sur son père et lui-même se faisait traiter de « fils d’espion ».
Chambre 4 A
69f19fe4cdc6046d47ee56c4
7 avril 2026
Madame [S] [R] affirme par ailleurs que la surveillance vidéo de l'établissement a été utilisée pour espionner à son insu, ses agissements.
Ch. Sociale -Section B
600ff93ce3118170c232d2af
14 janvier 2021
son employeur en raison de ses engagements et mandats syndicaux en ce que : - il a fait l'objet d'un avertissement injustifié le 30 avril 2016, - les magasins concernés par la présence de caméras espions
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e900
2 novembre 2011
Elle aurait également demandé à Mme C... d'espionner les faits et gestes de la salariée et notamment de surveiller ses conversations téléphoniques, de noter ses horaires ainsi que toute parole pouvant
ECLI:CE:ECHR:2020:1124DEC000369616
24 novembre 2020
xa0; La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle il n’y a pas d’épuisement lorsqu’un recours a été déclaré irrecevable à la suite du non-respect d’une formalité ( Flaquer Melis y Moll Espinosa
ECLI:CE:ECHR:2012:0515JUD005603007
15 mai 2012
Espinosa , conseil. Le requérant était aussi présent à l’audience. La Cour a entendu M.
Chambre sociale 4-3
686ca6e2ab48d770a9cb5d5e
7 juillet 2025
délibéré de la cour, composée de : Madame Aurélie PRACHE, Présidente, Madame Florence SCHARRE, Conseillère, Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, Greffière placée lors des débats : Madame Solène ESPINAT
ECLI:CE:ECHR:1992:1216JUD001294587
16 décembre 1992
documents, plans, autres objets ou renseignements secrets d’importance militaire, est passible de réclusion criminelle (katheirxi), ou, en cas de remise ou communication à un État étranger ou à un espion
ECLI:CE:ECHR:2000:1221JUD003087396
21 décembre 2000
J'étais qualifié de « dangereux contrebandier » et « d'espion » chypriote turc.
ECLI:CE:ECHR:2018:1030JUD000175908
30 octobre 2018
Un pauvre espion et un apostat. Sa fenêtre serait-elle restée ouverte non pas au monde, mais à son estomac ? Aux côtés d’un homme d’État, le caniche nain a aspiré à être promu grand caniche.
ECLI:CE:ECHR:2024:0924DEC004471520
24 septembre 2024
Sur la base de ces travaux, un dispositif technique permettant de diffuser un logiciel espion sur les appareils connectés à EncroChat, de capter leurs données et de les transmettre sous forme
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