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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2101048_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qu'elles lui feront
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105155_20250206
6 février 2025
6 février 2025
. / Les aires de stationnement feront l'objet d'un aménagement paysager pour les intégrer à l'environnement. Les surfaces imperméabilisées seront réduites ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2103137_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Il résulte de l'article 5.5 du même cahier que, outre la nécessité d'un devis et d'une facture, " les paiements se feront sur documents justificatifs de la prestation en accord avec le contrôle de l'exécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102479_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
membres afin d'y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l'emploi des travailleurs nationaux, d) de demeurer, dans des conditions qui feront
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2400238_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Aux termes de l'article 43 du contrat de concession : " Le concessionnaire sera tenu de remettre à l'autorité concédante, en bon état d'entretien, les ouvrages et appareils qui lui feront retour ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501291_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
A B, Architecte, ACTA, 5 av. du 143° RIT, 64000 Pau et si par " aménageur ", Mme E entendait viser l'entreprise en charge de la réalisation des travaux, il est précisé que les travaux feront l'objet d'un
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2500123_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. / Lorsque les résultats du contrôle sont jugés insuffisants, ce bilan : (…) / 2° Rappelle aux personnes responsables de l'enfant qu'elles feront l'objet d'un second contrôle dans un délai qui ne peut
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e85f08cdc6046d47196c9e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
subordonnant à la vente amiable du bien immobilier situé en Guadeloupe au prix du marché d'une valeur estimée à 150 000 € - dit que des mandats de vente devront être fournis aux créanciers qui en feront
Source officielleCALAIS Surendettement
678036679c3ba90f51dc623b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article L.733-3 du même code, ces mesures ne peuvent excéder 7 années, sauf lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la
Source officielle4 ème Chambre civile
6712bd44f9a3bc511bf95124
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal,Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6358cdadc40aa805a7864c48
25 octobre 2022
25 octobre 2022
les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises ; - dit que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront
Source officielleVENTES
68f92c6bde0ebe408da9f89f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 23/03354 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J26Y 1 copie exécutoire à : Me Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE 1 expédition
Source officielle4ème Chambre Section 3
5fca8b08ded1887d12a3427c
11 septembre 2020
11 septembre 2020
Mme [T] a relevé appel par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 10 juin 2019.
Source officielleChambre 2-4
69d1c7f8cdc6046d4728b276
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Créances inférieures à 500€ : Conformément aux dispositions des articles L. 626-20 II et R. 626-34, ces créances dont le total n'excède pas 5% du passif estimé, feront l'objet d'un paiement sans délai
Source officielleChambre 1-3
63ca41ec9066fd7c90fc2253
19 janvier 2023
19 janvier 2023
infiniment subsidiaire : -dire et juger que la MAAF sera recevable et bien fondée à opposer ses franchises contractuelles applicables, -dire et juger que la responsabilité de la SARL Gelo ne pourra excéder
Source officielle8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
23 avril 2026
Ce produit de cession, estimé à 3,1 M€ dans les prévisions et attendu courant 2027, excède largement le passif à rembourser et constitue le principal vecteur de désintéressement des créanciers.
Source officielleSurendettement
69dd5b61cdc6046d472199e4
10 avril 2026
10 avril 2026
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 6 novembre 2024, [1] a formé un recours contre cette décision, faisant valoir la valeur vénale importante du véhicule de plus de 10 000 euros.
Source officielle7ème chambre
DTA_2307094_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Elles feront l’objet d’une juste appréciation par le versement d’une somme de 800 euros. S’agissant du déficit fonctionnel permanent : 9. Il résulte de l’instruction que M.
Source officiellePPEP Surendettement
6a21e81fcdc6046d472f1fc8
21 mai 2026
21 mai 2026
de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal (article L.733-1 du code de la consommation) ; - suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cb4b8594705dbfccb36
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[B] [U] ; et - d'autre part, la société de droit américain MCC NON FERROUS-TRADING LLC (« la société MCC »). 2.
Source officiellePage 31 sur 85