Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juin 2022 : - le rapport de M. A ; - et les conclusions de M. Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

publiques, représenté par l'administrateur général des finances chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, dont le siège est [Adresse 4], défendeur à la cassation.

de sa campagne que par l'intermédiaire d'un mandataire nommément désigné par lui, qui est soit une association de financement électoral soit une personne physique dénommée "le mandataire financier" ;

Elle soutient que : - le local dont elle était propriétaire constitue en réalité un local de stockage depuis 2014 ; - elle se trouve dans une situation financière difficile.

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-25.500

publiques de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais (SIP Lens) pour avoir recouvrement d'une dette d'impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux de 16 426 euros en droits

Sur les conclusions à fins de non-lieu présentées par le directeur départemental des finances publiques du Gard : 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - les conclusions de M.

; que les immeubles acquis par chacune des SEP ayant été financés par des emprunts souscrits par les associés, la société VlP ou M.

publiques et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, après

(Luxembourg), contre l'ordonnance rendue le 2 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le

[E], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille vingt.

A... est inspecteur des finances publiques.